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Déclaration Annuelle Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) pour 2022 et sessions de formation en webinaire

L'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap est l'un des leviers pour faire évoluer favorablement l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. C’est dans ce cadre que les employeurs publics doivent effectuer chaque année une Déclaration annuelle Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) auprès du FIPHFP.

Cette déclaration annuelle comporte l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi des travailleurs handicapés et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

La campagne de déclaration

La période de déclaration 2023 s’étend du 1^er février au 30 avril 2023.

Avant l’ouverture de la campagne, vous recevez un courrier d'appel à déclaration (disponible en ressources en bas de page). Ne la reportez pas car le défaut de déclaration dans les délais est sanctionné par une contribution forfaitaire calculée à partir du nombre d’ETR présents et rémunérés chez l’employeur au 1er janvier de l’année écoulée, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses.

Qui doit déclarer ?

Les employeurs publics qui emploient au moins 20 Équivalents Temps Plein (ETP) ont l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle.

Les employeurs publics qui emploient moins de 20 ETP, ayant reçu une lettre d’appel du FIPHFP , doivent également compléter la déclaration annuelle en indiquant uniquement leur nombre d’ETP.

En cas de fusion d’établissements ou de collectivités, c’est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l’obligation de déclarer en reprenant la totalité des actifs et des passifs des établissements publics auxquels elle se substitue.

Vous avez été appelé et vous estimez ne pas devoir effectuer votre déclaration en vertu de la nature de votre établissement, vous devez adresser un courrier recommandé accompagné des pièces justificatives, au service recouvrement (Direction des Retraites et de la Solidarité - Service recouvrement du FIPHFP – 2 avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris).

Pour en savoir plus et notamment connaitre les catégories d’employeurs publics relevant du FIPHFP, consulter l’aide générale à la déclaration (disponible en ressources en bas de page).

Préparer sa déclaration

Vérifier que vous avez accès à la plateforme Pep’s.

Vérifiez que vous disposez d’un identifiant et de votre code confidentiel vous permettant d’accéder au service de déclaration. A défaut, contacter la hotline e-services au 09 70 80 93 29 en vous munissant du n° SIRET de votre établissement, du n° BCR ou du numéro de contrat indiqué sur les courriers qui vous sont adressés par le FIPHFP.

Les éléments nécessaires à la déclaration

Avant de commencer votre déclaration, munissez-vous des éléments suivants :

• effectif en nombre d’agents en équivalent temps plein : ETP au 31 décembre 2022 ;
• Effectif Total Rémunéré (ETR) au 31 décembre 2022 (à ne pas confondre avec l’effectif en équivalent temps plein – ETP) ;
• nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) au 31 décembre 2022 ;
• dépenses 2022 ouvrants droits à réduction de contribution.

Les éléments nécessaires au recueil statistique

Pour améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, il vous sera demandé, lors de la déclaration en ligne, de saisir la répartition des BOE de votre établissement par :

• catégorie de bénéficiaires ;
• catégorie hiérarchique ;
• sexe ;
• tranche d’âge ;
• mode de recrutement.

Effectuer sa déclaration

La déclaration au FIPHFP est entièrement dématérialisée. Pour l’effectuer, vous devez vous connecter sur la plateforme Pep’s.

A l’issue du processus de saisie, vous devez impérativement valider votre déclaration et imprimer la synthèse. La synthèse comporte :

• le calcul et le résultat de la contribution,
• Les coordonnées du virement et le RIB pour le comptable payeur.

Pendant la période de campagne de déclaration, vous pouvez modifier votre déclaration sur votre espace personnalisé, même si votre déclaration est validée. Attention toutefois, vous ne pourrez valider votre déclaration qu'une seule fois par jour.

Pour rappel, il est possible d'effectuer une simulation de votre déclaration à partir du simulateur de calcul mis à votre disposition sur votre espace personnalisé.

Vous ne devez transmettre aucun document, mais vous devez être en capacité de les produire en cas de contrôle. Pour connaitre les pièces justificatives, reportez-vous à l’Aide générale à la déclaration annuelle (disponible en ressources en bas de page).

Le paiement de la contribution doit être effectué au plus tard le 30 avril 2023.

Des sessions de formations et des outils pour vous accompagner dans votre déclaration

Afin de vous accompagner, le FIPHFP vous propose des sessions de formation et des outils d’aide à la déclaration :

• 14 sessions de formation de 2 heures en webinaire jusqu’au 13 avril 2023 :

L’inscription à l’une de ces sessions de formation se fait directement en ligne en cliquant sur le lien suivant :

INSCRIPTION EN LIGNE AUX SESSIONS DE FORMATION DOETH

• Une aide générale à la déclaration sous format pdf et sous format word accessible
• Les questions / réponses les plus fréquentes sous format pdf et sous format word accessible
• Des tutoriels et présentations thématiques actualisés chaque année.

Vous trouverez certainement la réponse à votre question dans les supports mis à votre disposition ci-dessus.

Qui contacter ?

La conseillère virtuelle Ariane sur l’espace personnalisé de la Direction des Politiques Sociales pourra vous apporter les réponses quand vous avez des difficultés liées à la connexion sur la plateforme Pep’s (administrateur, utilisateur, code…).

En cas de difficultés, si vous avez des questions liées à la déclaration du FIPHFP :

Utilisez le formulaire de contact du site internet

• Télécharger le courrier d'appel à déclaration 2023
• Une aide générale à la déclaration sous format pdf et sous format word accessible
• Les questions / réponses les plus fréquentes sous format pdf et sous format word accessible
• Des tutoriels et présentations thématiques actualisés chaque année