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29 mai 2019
Hygiène et sécurité

Déclaration d’accident du travail et maladie professionnelle des agents assurés au régime général de Sécurité sociale

formulaire accident travail

Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général modifie certains éléments de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie professionnelle.

 

Ce décret renforce l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction et aménage une phase de consultation et d’enrichissement du dossier :

  • s’agissant des accidents du travail, le texte instaure un délai de dix jours francs à compter de la déclaration d’accident pour que l’employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse. Le délai d’instruction en cas de réserves motivées de l’employeur et, par suite, d’investigations complémentaires conduites par la caisse demeure fixé à trois mois ; 
  • s’agissant des maladies professionnelles, le texte distingue deux procédures assorties d’un délai de quatre mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).

Le texte est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.

 

 

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Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.