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Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE) rend obligatoire l’installation de défibrillateur (DAE) pour certains catégories d’établissements recevant du public (ERP). 

Cette obligation est en vigueur depuis :

• le 1^er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3
• le 1^er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4
• le 1^er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5

Les ERP de catégorie 5 concernés par cette obligation sont : 

a) Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
b) Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
c) Les établissements de soins ;
d) Les gares ;
e) Les hôtels-restaurants d’altitude ;
f) Les refuges de montagne ;
g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives (salle à finalité socio-culturelle ou autre pouvant accueillir temporairement des activités ou manifestations sportives).

L’équipement en DAE des autres ERP de catégorie 5 non mentionnés dans le décret du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes, est laissé à l’appréciation de leurs propriétaires.

Il est à noter que l’article R. 123-59 du code de la construction et de l'habitation précise que lorsque plusieurs ERP sont soit situés sur un même site géographique soit placés sous une direction commune, le DAE peut être mis en commun.

Toutefois, cette mise en commun est possible sous réserve que le positionnement du DAE mutualisé :

• permette à la personne en arrêt cardiaque de bénéficier de la défibrillation en moins de 5 minutes dans chaque ERP soumis à l’obligation d’équipement,
• Et soit en permanence accessible de chaque ERP concerné.

Pour rappel :

L’article 13 du décret n° 85-603 définit une obligation de former des agents en premiers secours qui passe notamment par la formation à l’utilisation de DAE.

Dans la circulaire du 2/10/2018 visant à ce que 80 % des agents publics soient formés aux gestes de premiers secours avant le 31 décembre 2021, la formation de base "sensibilisation aux Gestes Qui Sauvent (GQS)" de deux heures permet, entre autres, de réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Qu’en est-il pour les établissement recevant des travailleurs ?

Le Code du travail n’impose pas le défibrillateur comme moyen de secours.

Toutefois, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée en cas d’accident car il doit assurer la santé de ses salariés en termes de résultat.

A cet effet, la réglementation prévoit plusieurs obligations pour l’employeur en matière de secours notamment :

• Mettre à disposition du « matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible ».
• Prendre « après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d’urgence extérieurs à l’entreprise sont adaptées à la nature des risques. Ces mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l’inspecteur du travail ».

L’évaluation des risques et la consultation des acteurs de la prévention (médecin de prévention, CHSCT) doivent permettre de déterminer l’opportunité de s’équiper.

Ainsi, certains facteurs de risques sont à prendre en compte et doivent guider ce choix:

• lorsqu’il y a de nombreuses personnes réunies sur un même lieu (salariés ou public),
• lorsqu’il y a de nombreuses personnes de plus de 50 ans,
• lorsque les centres de secours sont éloignés,
• lorsque les personnes sont soumises à des efforts physiques (activités sportives, manutention, ambiances thermiques inhabituelles…),
• lorsque les personnes sont fragiles (malades, personnes âgées, personnes ayant déjà eu des difficultés cardiaques),