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07 octobre 2021
Hygiène et sécurité

Défibrillateur automatisé externe : point sur l’obligation de mise en place

Une obligation pour certains Établissements Recevant du Public (ERP)

 

Le Code de la construction et de l’habitation (article R123-57) et le décret du 19 décembre 2018 prévoient l’installation obligatoire d’un défibrillateur pour certains Établissements Recevant du Public (ERP).

 

Cette obligation concerne les entreprises qui sont classées ERP :

  • de catégorie 1 à 3, quel qu’en soit le type, au plus tard le 1er janvier 2020 ;
  • de catégorie 4, quel qu’en soit le type, au plus tard le 1er janvier 2021 ;
  • de catégorie 5, pour les types suivants, au plus tard le 1er janvier 2022 ;
    • les structures d’accueil pour personnes âgées ;
    • les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
    • les établissements de soins ;
    • les gares ;
    • les hôtels-restaurants d’altitude ;
    • les refuges de montagne ;
    • les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

 

Les articles R123-57 à R123-60 du Code de la construction et de l’habitation précisent les modalités d’installation et de maintenance de ces appareils.

 

Une décision à prendre après évaluation des risques pour les autres locaux

 

Le Code du travail n’impose pas particulièrement le défibrillateur comme moyen de secours, contrairement à ce qui existe pour d’autres dispositifs de première intervention tels que les extincteurs d’incendie.

 

Cependant, il impose la mise à disposition de « matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible ».

 

Aussi, c’est la collectivité qui doit décider en fonction des risques propres à l’activité, de l’effectif ou l’éloignement des centres de secours. Un risque d’électrisation ou une grande concentration de travailleurs entraînant un risque statistique d’arrêts cardio-respiratoires subits peuvent, par exemple, servir d’indicateurs.

 

L’évaluation des risques doit permettre à la collectivité de définir la nécessité de s’équiper d’un défibrillateur, d’envisager le nombre et les lieux d’installation en fonction notamment des zones de concentration des agents.

 

Dans tous les cas, les modalités d’utilisation du Défibrillateur Automatique Externe (DAE) doivent être prévues en amont :

  • intégration dans l’organisation des secours ;
  • désignation après formation des personnes pouvant l’utiliser ;

Pour rappel : 

L’article 13 du décret n° 85-603 définit une obligation de former des agents en premiers secours qui passe notamment par la formation à l’utilisation de DAE.

 

Dans de la circulaire du 02/10/2018 visant à ce que 80 % des agents publics soient formés aux gestes de premiers secours avant le 31 décembre 2021, le formation de base « sensibilisation aux Gestes Qui Sauvent » (GQS) de deux heures permet , entre autres, de réagir face à une victime en arrêt cardiaque et d'utiliser un DAE.

 

  • conditions de maintenance. 

Une signalisation et un contrôle périodique de ces appareils doivent être réalisés.

 

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