Actualités

Imprimer
04 juillet 2018
Délégué à la Protection des Données

Délégué à la Protection des Données (DPD) : la nouvelle mission du CDG 34 liée au RGPD

illustration RGPD

L’entrée en vigueur du Réglement Général de Protection des Données (RGPD), le 25 mai dernier, n’est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Désormais, l’autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a l’obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD). 

 

Au vu de la position de tiers de confiance qu’occupe le centre de gestion sur le département de l'Hérault, le CDG 34 propose aux autorités territoriales de répondre à cette nouvelle obligation en désignant le DPD du CDG 34 comme étant celui en charge de leur structure. 

 

Cette nouvelle mission constitue une réponse experte aux différentes exigences et problématiques liées à la protection des données personnelles des usagers et des agents.

 

Le DPD du CDG 34 pourra ainsi intervenir à plusieurs niveaux (article 39 du RGPD) :

  • informer et conseiller le responsable des traitements, les sous-traitants et les agents ;
  • contrôler et maintenir le niveau de conformité du référentiel RGPD ;
  • contrôler, analyser et traiter les risques aux droits de la personne ;
  • traiter les risques de la sécurité des données personnelles et participer au traitement des risques de sécurité du système d’information ;
  • coopérer avec l'autorité de contrôle (CNIL) et être son point de contact.

Le CDG 34 tient ainsi à accompagner les collectivités et les établissements dans cette démarche, certes contraignante, mais essentielle à la sécurité informatique de tous, qui plus est dans un environnement technologique très dynamique.

 

Les situations problématiques, voire précontentieuses peuvent en effet entrainer rapidement des coûts importants pour des structures publiques.

 

Un formulaire d'intention est proposé en téléchargement ci-dessous. Ce document n'engage pas la collectivité ou l'établissement. La collecte de ces formulaires permettra une prise de contact ultérieure (envoi des conventions, des modèles de délibération...) et ainsi de dimensionner au mieux la nouvelle mission. 

 

L'adhésion à cette mission est proposée au travers d’une cotisation annuelle de 0,02 % de la masse salariale. 

 

Pour rappel, ce Règlement Général de Protection des Données, couramment dénommé « RGPD » renforce les modalités de protection des données à caractère personnel de chaque utilisateur. En effet, ces données sont de plus en plus souvent la cible d’attaques informatiques en vue de leur utilisation à des fins souvent commerciales, parfois frauduleuses.

 

De par leur présence accrue sur Internet (applications mobiles, services en ligne, sites internet, réseaux sociaux...), les collectivités et les établissements territoriaux sont également confrontés à ces menaces en tant que fournisseur de services en ligne et acteurs de l’e-administration. En tant qu’autorités territoriales, elles sont donc responsables de la sécurité des données personnelles qui peuvent être transmises en tout confiance par des usagers et les publics.

 

Chaque structure a ainsi désormais l’obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD).

 

Concrètement, ce délégué devra être désigné sur la base de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, être associé en temps utile et de manière appropriée à l’ensemble des questions informatique et libertés de la collectivité ou de l'établissement, bénéficier des ressources et formations nécessaires pour mener à bien ses missions. La réalisation de l’étude d’impact sur la protection des données nécessite en effet des connaissances poussées de l’environnement juridique et technique des systèmes d’information. Cette fonction, qualifiée et très ciblée, peut toutefois être exercée au niveau départemental dans un cadre mutualisé (article 37 du règlement n° 2016/679), d'où la volonté du CDG 34 de proposer cette mission mutalisée. 

 

Une page dédiée à la mission DPD sera prochainement crée sur ce site internet. Pour plus d'informations, le service informatique du CDG 34 demeure à votre disposition à informatique@cdg34.fr et 04 67 04 38 80.

 

 

 

Lettre d'information

S'inscrire

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez toutes les dernières infos directement dans votre boîte email.

A propos de CDG 34

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.