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27 juillet 2020
Ressources Humaines

Élus locaux : modalités d'application de la Fraction Représentative des Frais d'Emploi (FRFE)

Selon la note de la DGFiP du 17 avril 2019, la déduction de la fraction représentative des frais d’emploi s’applique sur les indemnités de fonction versées au titre du Code général des collectivités territoriales (indemnités versées par les communes, départements, régions, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, la Collectivité territoriale de Corse, la ville de Paris, la métropole de Lyon, l’Assemblée de Guyane, l’Assemblée de Martinique, les SDIS).

 

Depuis le 1er janvier 2020, les indemnités versées aux présidents ou vice-présidents des CDG et aux représentants des collectivités territoriales au CNFPT ou au sein de ses délégations interdépartementales ou régionales n’ouvrent plus droit au bénéfice de la FRFE. Les compensations financières pour perte de revenu (articles L. 2123-3 et L. 2123-14 du Code général des collectivités territoriales), les indemnités des élus siégeant dans les SEM et les SPL ne sont pas éligibles à la FRFE.

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A propos de CDG 34

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.