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07 février 2020
Handicap

FIPHFP : lancement de la campagne déclarative 2020

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Mise à jour du 08/04 : Prolongation de la campagne déclarative 2020 

 
Conformément aux décisions prises par le gouvernement pour limiter la propagation du CORONAVIRUS-COVID 19, le Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) a été amené à adopter des mesures pour réduire l’exposition des agents, des membres des instances et des personnes en relation avec le FIPHFP.
 
Conscient des difficultés rencontrées par les employeurs publics et les agents en situation de handicap, le FIPHFP a ainsi pris les dispositions nécessaires pour répondre à cette situation exceptionnelle, notamment concernant la campagne de déclaration 2020 : 
  • la campagne de déclaration est prolongée jusqu’au 30 juin 2020 ;
  • les employeurs qui font actuellement l’objet d’un contrôle voient le délai de production des pièces justificatives prolongé jusqu’au 30 juin 2020 ;
  • un délai supplémentaire de 3 mois est accordé pour la production des bilans annuels au titre des conventions.
  • un délai supplémentaire de 3 mois est accordé avant classement sans suite de la demande d’aide pour absence de production de la totalité des pièces justificatives.

Concernant l'Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), profondément réformée par la loi n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le FiPHFP propose un séminaire en ligne (webinaire) pour mettre à jour les connaissances et sécuriser la déclaration :

  • les modalités de réponse à l’OETH,
  • les modalités de déclaration des employeurs,
  • les modalités de calcul de la contribution annuelle.

Dates possibles : 12, 14 et 26 mai 2020.

 

Déroulé : de 10 h à 12 h, composantes de la déclaration et questions/réponses.

 

Intervenante : Madame Laure BERNARD, responsable de la DOETH du FIPHFP.

 

 

Le matériel nécessaire au webinaire se résume à un accès internet, un terminal (ordinateur fixe, ordinateur portable, tablette ou smartphone), ainsi que des haut-parleurs ou un casque audio. Avant cette date, afin de tester l'équipement informatique, des indications sont disponibles en ligne sur le site du Handi-Pacte.

Qu’est ce qui change en 2020 ?

La déclaration est ouverte depuis le 03 février 2020. Toutefois, la date de fin de campagne est modifiée. La date limite est est fixée au 30 avril 2020 pour effectuer la déclaration sur l'espace personnalisé sur le portail de la Caisse des Dépôts.

 

Pendant toute la période de campagne de déclaration, il est possible de modifier déclaration sur votre espace personnalisé, même si la déclaration est validée. Attention, toutefois, la validation de la déclaration n'est possible qu'une seule fois par jour.

 

Pour rappel, il est possible d’effectuer une simulation de la déclaration à partir du simulateur de calcul mis à disposition sur l'espace personnalisé.

Qui déclare ?

Les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps plein (ETP) ont l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle.

 

Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein (ETP), ayant reçu une lettre d’appel du FIPHFP, doivent également compléter la déclaration annuelle en indiquant uniquement leur nombre d’ETP.

 

Vous avez été appelé et vous estimez ne pas devoir effectuer votre déclaration en vertu de la nature de votre établissement? Vous devez adresser un courrier recommandé accompagné des pièces justificatives, au service recouvrement (Direction des Retraites et de la Solidarité - Service recouvrement du FIPHFP  – 2 avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris).

 

En cas de fusion d’établissements ou de collectivités, c’est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l’obligation de déclarer en reprenant la totalité des actifs et des passifs des établissements publics auxquels elle se substitue : 

  • Vous êtes un des anciens établissements, et vous avez reçu un courrier d’appel à déclaration, vous devez adresser au service recouvrement du FIPHFP  (rec.fiphfp@caissedesdepots.fr) un mail informant de la fusion, indiquant le nom, le nouveau SIREN, l’adresse, les effectifs, les arrêtés préfectoraux du nouvel établissement.
  • Vous êtes le nouvel établissement et vous avez reçu un courrier d’appel à déclaration, vous devez effectuer votre déclaration.
  • Vous êtes le nouvel établissement et vous n’avez pas reçu un courrier d’appel à déclaration, vous devez adresser au service recouvrement du FIPHFP (rec.fiphfp@caissedesdepots.fr) un mail informant de la fusion, indiquant le nom, le nouveau SIREN, l’adresse, les effectifs, les arrêtés préfectoraux du nouvel établissement.

Comment déclarer ?

La déclaration annuelle s’effectue en ligne sur le portail sécurisé de la Caisse des Dépôts, sur l'espace employeur, dans la rubrique « service en ligne » ou depuis le site Internet de la Caisse des Dépôts, Direction des retraites et de la solidarité : http://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr.

 

Si vous n’êtes pas encore inscrit sur le portail de la Caisse des Dépôts, le CDG 34 invite à le faire dès à présent en se munissant :

  • du n° SIRET  de votre établissement ;
  • du n° BCR  indiqué sur les courriers adressés par la Direction des retraites et de la solidarité ;
  • d’une adresse courriel valide.

Si vous êtes déjà inscrit, vous pouvez d’ores et déjà :

  • consulter les déclarations que vous avez effectuées les années précédentes ;
  • évaluer le montant de votre contribution 2020.

À savoir :

Attention, le non-respect de l’obligation de déclaration est sanctionné par une contribution forfaitaire dont le montant sera calculé en retenant la proportion de 6 % de l’effectif total rémunéré au 1er janvier 2019, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses réalisées contribuant à la réduction du nombre d’unités manquantes.

 

Il est conseillé dans un premier temps de vérifier la fonctionnalité des codes d’accès via le portail de la Caisse des Dépôts. En effet, en générer de nouveaux peut prendre quelques jours.

 

 

Le référent handicap du CDG 34 se tient à disposition pour toute assistance à la déclaration et propose une formation sur site en cas de besoin : : handicap@cdg34.fr

 

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A propos de CDG 34

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.