Actualités

Une indemnité de fin de contrat, dite « prime de précarité », est mise en place par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.

Elle bénéficiera aux contractuels en Contrat à Durée Déterminée (CDD) à compter du 1^er janvier 2021 (pour les contrats conclus à partir de cette date).

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus (inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois). L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat. 

Une indemnité de fin de contrat sera versée, sous réserve que :

• le contrat ait été exécuté jusqu'à son terme ;
• l’agent n’ait pas refusé la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Par conséquent, l'agent n'a pas droit à la prime de fin de contrat :

• s'il continue à travailler dans l'administration à la fin de son contrat. C'est le cas si son contrat est immédiatement renouvelé ou s'il bénéficie d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique territoriale. C'est également le cas s'il est nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de son contrat ;
• s'il n'exécute pas son contrat jusqu'à son terme, c'est-à-dire s'il démissionne ou s'il est licencié en cours de contrat ;
• s'il refuse un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
• si le contrat prend fin pour un motif propre à l'agent (non-renouvellement d'un titre de séjour / déchéance des droits civiques/ interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge).

Pour plus d('informations, le service carrières et gestion des carrières se tient à disposition à carrieres@cdg34.fr