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24 août 2018
Retraites

La pension de réversion dans la fonction publique

illustration décès

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire (en activité ou retraité) décédé. Les ayants cause du fonctionnaire (conjoint survivant, ex-conjoint divorcé et/ou enfants) peuvent prétendre, sous certaines conditions, à une pension de réversion ou d’orphelin (articles L. 38 et suivants du Code des pensions civiles et militaires de retraite et articles 40 et suivants du décret n° 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).

 

  1. Les droits du conjoint survivant

Dans le régime des fonctionnaires et des militaires, la pension est versée au conjoint ou conjoint divorcé survivant à la condition qu’il ne soit pas remarié ou qu’il ne vive pas en situation de concubinage notoire. Les conditions d’attribution sont les suivantes :

  • le retraité décédé doit avoir accompli au moins deux ans de services valables entre la date du mariage et la date de départ à la retraite ;

ou

  • le mariage, quelle que soit la date de célébration, doit avoir duré au moins quatre ans ;

ou

  • un enfant au moins est issu de l’union.

Les veuves ou veufs peuvent prétendre, sans condition d’âge ni de ressources, à une pension égale à 50 % de celle obtenue par le fonctionnaire décédé augmentée, le cas échéant et sous certaines conditions, de la moitié de la majoration pour enfants et/ou de la moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier et/ou de la moitié du supplément de pension la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI). La répartition du droit à réversion entre le conjoint survivant et les éventuels conjoints divorcés doit se faire au prorata des durées respectives de mariage.

 

Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ce montant s’élève à 833,20 euros depuis le 1er avril 2018.

 

  1. Les droits des orphelins

L’orphelin a droit jusqu’à l’âge de 21 ans à une pension, appelée Pension Temporaire d’Orphelin (PTO), égale à 10 % de la pension du fonctionnaire décédé. Elle est également versée, au-delà des 21 ans, à l’enfant atteint d’une infirmité le mettant dans l’incapacité de gagner sa vie. Les orphelins bénéficient d’un même montant de pension de réversion, indépendamment du nombre d’orphelins dans chaque lit ou de la durée du mariage de leurs parents.

 

Si le droit à pension de réversion n’est pas ouvert au conjoint (décès, remariage, etc.), les enfants âgés de moins de 21 ans ont également droit, en plus de la PTO, à une pension de réversion.

 

Ce dispositif est plafonné. Ainsi, le total des pensions attribuées au conjoint survivant et aux orphelins ne peut excéder le montant du traitement de base retenu pour le calcul de la pension. Les pensions temporaires s’ajoutent dans la limite de 50 %. S’il y a plus de cinq orphelins, les pensions temporaires sont réduites en conséquence.

 

 

 

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