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06 février 2020
Hygiène et sécurité

Les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité entrant en vigueur en 2020

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Au 1er janvier 2020, de nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires sont entrés en vigueur dans le cadre de la prévention des risques professionnels.

 

Pour les employeurs, ces principaux changements ne traduisent pas une révolution mais plutôt une évolution vers plus de rigueur dans la gestion de la sécurité, de la protection et de l’amélioration des conditions de travail de leurs agents. Quels sont les points majeurs qu’il convient de retenir de ces évolutions ? Le tableau ci-dessous apporte une présentation non exhaustive de ces nouveautés.

 

QUOI ?

POUR QUI ?

QUAND ?

POURQUOI ?

COMMENT ?

Obligation de repérage de l’amiante avant travaux

Donneur d’ordre, maitres d’ouvrage ou propriétaires d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels

 

  1. 1er janvier 2020 : Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports.
  2. 1er janvier 2020 : Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes.
  3. 1er juillet 2020 : installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité.
  4. 1er octobre 2020 : immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport…

 

Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations…

Organismes accrédités article 2 du décret et article R. 4412-97-1 nouveau du Code du travail

Obligation de s’équiper d’un Défibrillateur Automatisé Externe

(DAE)

Établissements Recevant du Public (ERP) de catégories 1 à 3

1er janvier 2020

Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

 

 

Installer de manière visible et facile d’accès le DAE et assurer sa maintenance[1]

 

 

 

Protection des riverains exposés à l’usage des produits phytosanitaires

 

Etat/collectivités/Etablissements publics

 

1er janvier 2020

Report au 1er juillet 2020 pour les parcelles déjà emblavées (semées) à la date de publication du texte, hormis pour les substances les plus préoccupantes.

 

article 83

Loi Egalim du 30/10/2018 

 

Arrêté du 27 décembre 2019

 

Conseil d’État du 26 juin 2019 "Réglementation des pesticides" (paragraphe 22)

 

Avis de l’ANSES du 14 juin 2019

 

  1. Mise en place des chartes d’engagement issues d’une concertation locale et validées par les préfets de département
  2. Définition des zones de non traitement[2] à proximité des habitats.

 

 

 

Refonte du système CACES et création de nouvelles recommandations

Employeurs publics et employeurs privés

1er janvier 2020

Prise en compte par la CNAM des retours d’expérience

Liste des CACES applicables en 2020

Mise en place des Comités Sociaux Territoriaux (CST)

Collectivités territoriales et établissements public de plus de 50 agents

Les décrets d'application qui doivent préciser prochainement les contours de la mise en place de ces instances devraient paraître au 4ème trimestre 2020

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Les comités sociaux seront issus de la fusion du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et du Comité Technique (CT)

Information sur le DAS des équipements radioélectriques

Vendeurs, distributeurs (liste pouvant être légitimement élargie aux employeurs qui mettent à disposition ces équipements)

1er juillet 2020

Arrêté du 15/11/2019 sur l’affichage du DAS

Affichage des valeurs à proximité immédiate des équipements (information sur les valeurs dans le cas des employeurs)

 

 

[1] Elle peut être réalisée par le fabricant, par un fournisseur de tierce maintenance, ou par l’exploitant conformément aux dispositions de l’article R.5212-25 du Code de la santé publique.

[2] Pour les substances les plus préoccupantes : 20 mètres incompressibles.

   Pour les autres produits :

  • 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon ;
  • 5 mètres pour les autres cultures.

 

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A propos de CDG 34

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.