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Depuis la loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui prévoit l’abrogation des régimes dérogatoires à la durée légale du travail, les collectivités dont le temps de travail annuel est inférieur à 1 607 heures disposent d’une année après le renouvellement de leurs instances pour délibérer et se mettre en conformité avec la législation.

Afin de vous accompagner dans la mise en place de cette mesure, le CDG 34 met à disposition une FAQ élaborée à partir des questions posées au CDG 34 ; un modèle de saisine du comité technique ; un modèle de délibération ainsi qu'une note d'aide à la rédaction.