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18 janvier 2023
Prévention

Mise en oeuvre de la mission de Médiation Préalable Obligatoire par le CDG 34

Illustration MPO

A la suite de la généralisation à l’ensemble du territoire national du dispositif de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévu par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, le CDG 34 informe les collectivités et les établissements publics du département sur les modalités de mise en oeuvre du processus.

 

Pour rappel, la médiation est une démarche qui a pour but de permettre à l'agent et à son employeur de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers médiateur.

 

Il s'agit de permettre de régler un litige et éviter une procédure devant le tribunal administratif.

 

Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif.

 

Ce n'est qu'en cas d'échec de la médiation que le juge pourra être saisi.

 

Si un agent saisit le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejettera sa demande et la transmettra au médiateur compétent.

 

Pour tout renseignement :
Médiatrice du CDG 34 : Régine Cretté
Pôle hygiène et sécurité
Par courriel : mediateur@cdg34.fr
Par téléphone : 04 30 63 30 08

 

Documents à télécharger :

- Le guide de la MPO

- Un modèle de convention MPO 

 

 

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A propos de CDG 34

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.