Mise à jour de la circulaire sur le reclassement pour inaptitude physique | Site officiel du CDG 34 – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault

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20 octobre 2017
Ressources Humaines
Instances médicales

Mise à jour de la circulaire sur le reclassement pour inaptitude physique

Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes (article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

 

Le droit au reclassement professionnel pour inaptitude physique est un principe général du droit (Conseil d’État, 2 octobre 2002, n° 227868) : lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent public se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à son employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer le licenciement.

 

De ce principe, découle l’obligation pour l’employeur de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour maintenir l’agent dans un emploi.

 

La circulaire d’information ci-dessous retrace les différentes étapes liées à une procédure de reclassement et permet d’appréhender les dispositions à mettre en place. 

 

Mise à jour du 20/10 : le modèle de courrier « Réponse à l’information du droit au reclassement » à remplir par l’agent a été modifié.

 

Ressources
  • Circulaire 2017-07 sur le reclassement pour inaptitude physique - pdf - 356.02 Ko .pdf

Lettre d'information

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A propos de CDG 34

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.