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13 avril 2018
Hygiène et sécurité

Modification de la mission de mise à disposition d’ACFI par le pôle hygiène et sécurité

Depuis 2014, le CDG 34 met en œuvre une mission d’inspection en santé et sécurité au travail permettant ainsi aux collectivités et aux établissements publics locaux de répondre à leur obligation de désignation d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI), conformément à l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale).

 

La convention de mise à disposition d’ACFI a été modifiée pour 2018 afin d’en assouplir la tarification et ainsi de tenir compte des différentes missions exercées par l’ACFI.

 

Les missions principales de l’ACFI sont :

  • La visite d’inspection sur site qui consiste à contrôler, les écarts de la collectivité par rapport à la réglementation. Par la restitution d’un rapport, l’ACFI préconise et conseille à l’autorité territoriale des mesures visant à corriger les manquements constatés.
  • L’avis spécifique sur les règlements et les consignes que l’autorité envisage d’adopter en matière d’hygiène et sécurité ou sur les projets susceptibles de modifier les conditions de travail des agents.
  • La participation aux séances et travaux du CHSCT, il apporte une expertise et peut accompagner les délégations de visite ou d’enquête.
  • L’intervention en cas de divergence sur des procédures de danger grave et imminent ou de recours à expertise agréée.

La convention de mise à disposition d’un ACFI est conclue pour trois ans selon un nombre de jours estimé d’intervention par an. Les tarifs varient en fonction de la nature de l’intervention.

 

La convention et le modèle de délibération sont disponibles ci-dessous. Pour plus d'informations, le pôle hygiène et sécurité reste à disposition à hygienesecurite@cdg34.fr et au 04 30 63 30 08. 

 

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A propos de CDG 34

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.