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29 avril 2020
Apprentissage

Modification du régime des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial

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Le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial modifie le Code du travail pour sa partie relative à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial suite à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.


En effet, le III de l'article 18 de la loi ouvre la possibilité aux administrations ne disposant pas de la personnalité morale (exemple : régies) de conclure des contrats d'apprentissage dans les mêmes conditions que les autres personnes publiques.

 

De plus, l'article 63 de la loi assure la cohérence du dispositif avec le secteur privé concernant les rémunérations des apprentis.

 

Le texte est en vigueur depuis le 27 avril 2020.

 

Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent uniquement aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur du décret.

 

 

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