Actualités
29 mai 2020
Hygiène et sécurité
Notes du pôle hygiène et sécurité sur les instances représentatives du personnel (PRA et état d'urgence sanitaire)
Informations sur les modalités d’organisation des réunions à distance des Comités d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) durant la période de confinement
Le 28 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant la période d'état d'urgence sanitaire a été publiée au Journal Officiel de la République.
Ce texte rend applicable l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et son décret d’application n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatifs aux modalités d'organisation des délibérations à distance des organes et des instances collégiales susmentionnées.
La note ci-dessous oriente sur l’application de ces textes dans le cadre de la tenue à distance des réunions des Comités d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Elle sera actualisée en cas de précisions et d’instructions ministérielles supplémentaires.
Le Plan de Reprise d’Activité (PRA) : quelles obligations pour l’employeur à l’égard des instances représentatives du personnel ?)
Les PRA décrivent l’organisation choisie par le chef de service1 à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service placé sous son autorité.
La mise en oeuvre de ce pouvoir discrétionnaire qui l’emmène à définir les modalités de de reprises des activités de ses services doit obéir au respect des exigences légales. Notamment, la consultation au préalable les instances collégiales du dialogue social que sont le Comité Technique (CT) et le Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Il convient de préciser que cette formalité substantielle n’est pas requise en cas d’urgence. Au demeurant, il est opportun de connaitre :
- l’instance compétente pour examiner le PRA (CT ?/CHSCT ?)
- les modalités de sa saisine dans le contexte d’urgence sanitaire actuelle ?
La note ci-dessous tend à souligner qu’il est nécessaire de faire valider la conformité des mesures arrêtées par l’employeur auprès du Comité Technique (CT) et du Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Ressources
-
Note du pôle hygiène et sécurité sur l'état d’urgence sanitaire et le fonctionnement des instances de dialogue social dans la fonction publique - pdf - 200.33 Ko
-
Note du pôle hygiène et sécurité sur le PRA et les obligations de l’employeur à l’égard des instances représentatives du personnel - pdf - 198.83 Ko
-
23/11/2023
-
21/11/2023
-
20/11/2023
-
20/11/2023
-
09/11/2023
-
09/11/2023
-
09/11/2023
-
31/10/2023
-
27/10/2023
-
24/10/2023
-
11/10/2023
-
26/09/2023
-
21/09/2023
-
20/09/2023
-
20/09/2023
-
19/09/2023
-
14/09/2023
-
14/09/2023
-
06/09/2023
-
04/09/2023
-
Conditions d'accès aux concours et examens professionnels - 852.85 Ko
-
Veille juridique du CDG 34 - 027 - 1.43 Mo
-
Répertoire numérique détaillé des archives communales de Valros - 2.59 Mo
-
Notice d'utilisation du module de saisie des besoins du recensement en concours et examens professionnels - 1012.83 Ko
-
Veille juridique du CDG 34 - 026 - 1.34 Mo
-
Règlement intérieur CAP B - 18 octobre 2023 - 5.5 Mo
-
Règlement intérieur CAP C - 18 octobre 2023 - 5.48 Mo
-
Règlement intérieur CCP - 18 octobre 2023 - 5.62 Mo
-
Calendrier régional prévisionnel des concours et examens professionnels pour 2024 - 1.18 Mo
-
Veille juridique du CDG 34 - 025 - 1.4 Mo
