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03 mai 2019
Protection sociale complémentaire

PSC Santé : documents à remettre obligatoirement à chaque agent adhérent

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Le service Protection Sociale Complémentaire (PSC) du CDG 34 informe les adhérents des dispositions obligatoires concernant la convention de participation au risque santé, conclue avec la MNFCT et Alternative Courtage.

 

Chaque collectivité ou établissement ayant adhéré à cette convention de participation doit remettre à chaque agent ayant adhéré à la mutuelle MNFCT :

  • les conditions générales de la MNFCT ;
  • l’annexe aux conditions générales de la MNFCT et valant Conditions Particulières ;
  • les statuts de la MNFCT.

Conformément à l’article L221-6 du Code de la mutualité, ces documents réglementaires seront transmis à l’agent sur support papier ou dématérialisé, au choix de l’employeur, mais obligatoirement sur contre-signature individuelle de la liste d’émargement par l’agent.

 

Article L221-6 - Modifié par Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 6

Dans le cadre des opérations collectives, la mutuelle ou l'union établit une notice qui définit les garanties prévues par les opérations collectives et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription. Ces clauses ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

 

L'employeur ou la personne morale est tenu de remettre cette notice et les statuts de la mutuelle ou de l'union à chaque membre participant. Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants par avenant au contrat collectif signé dans les conditions prévues au II de l'article L221-5, l'employeur ou la personne morale souscriptrice est également tenu d'informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l'union. Pour les opérations collectives facultatives, tout membre participant peut, dans un délai d'un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications.

 

Toutefois, la faculté de renonciation n'est pas ouverte aux membres participants qui sont couverts par une mutuelle ou une union en application des dispositions de l'article L221-3.

 

La preuve de la remise de la notice et des statuts au membre participant et des informations relatives aux modifications apportées au contrat collectif incombe à l'employeur ou à la personne morale.

 

Les opérations collectives à adhésion facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

 

La mission Protection Sociale Complémentaire du CDG 34 rappelle que les documents nécessaires à l’application de cette législation sont disponibles ci-dessous (acès réservé) ou sur le page dédiée à la PSC.

 

 

Le service protection sociale complémentaire du CDG 34 reste à disposition pour tout complément d'information à santeprevoyance@cdg34.fr 

 

 

 

Ressources
  • PSC Santé : Conditions générales de la MNFCT - pdf - 628.48 Ko .pdf
  • PSC Santé : Annexe aux conditions générales de la MNFCT (conditions particulières) - pdf - 564.88 Ko .pdf
  • PSC Santé : Statuts de la MNFCT - pdf - 451.65 Ko .pdf
  • PSC Santé : Modèle de feuille d'émargement pour la remise des documents - docx - 49.22 Ko .docx

Lettre d'information

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A propos de CDG 34

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.