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30 décembre 2020
Protection sociale complémentaire

PSC Santé : documents sur la Résiliation Infra-Annuelle (RIA) pour Interiale et la MNFCT

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Depuis le 1er décembre 2020, les assurés ayant souscrit un contrat mutuelle santé depuis au moins 12 mois n’ont plus à patienter jusqu’à la date d’anniversaire (31 octobre) de leur contrat pour résilier leur complémentaire santé ou la changer.

 

En effet, la possibilité de procéder à des résiliations infra annuelle pour toute personne adhérent à un contrat individuel, collectif facultatif ou obligatoire a été validée par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation sans frais de contrats complémentaires santé. Son décret d'application a été promulgué le 24 novembre 2020.

 

Cette loi a prévu de nombreux changements :

  • au bout d’un an d’engagement, l’assuré peut rompre son contrat santé quand il le souhaite et sans frais (plus de liberté, de souplesse) ; 
  • digitalisation de la résiliation avec la possibilité de résilier par courriel avec accusé (moins de démarches administratives) ; 
  • l’assuré restera couvert durant la procédure de résiliation (plus de sécurité, continuité pas de rupture).
  • les mutuelles et les assureurs sont invités (mais pas obligés) à digitaliser leurs services (plus d’accessibilité).

A la suite de cette modification, les prestataires en matière de risque santé de la protection sociale complémentaire, Interiale et la MNFCT ont mis à jour leurs documents. 

 

Plus d'informations auprès de la mission Protection Sociale Complémentaire (PSC) du CDG 34 à santeprevoyance@cdg34.fr 

 

Ressources
  • PSC Santé : fiche d'information d'Interiale sur la possibilité de Résiliation Infra-Annuelle (RIA) - pdf - 401.7 Ko .pdf
  • PSC Santé : mandat de résiliation en faveur de la MNFCT - pdf - 749.13 Ko .pdf
  • PSC Santé : bulletin d'adhésion individuelle 2021 à la complémentaire santé MNFCT à destination des agents - pdf - 239.23 Ko .pdf
  • PSC Santé : mandat de résiliation en faveur de la MNFCT - pdf - 749.13 Ko .pdf
  • PSC Santé : mandat de résiliation en faveur de la MNFCT - pdf - 749.13 Ko .pdf
  • PSC Santé : mandat de résiliation en faveur de la MNFCT - pdf - 749.13 Ko .pdf

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