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10 juin 2015
Instances représentatives du personnel

Questions/réponses concernant les autorisations d’absence modifiées par le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014

La loi du 12 mars 2012 a modifié plusieurs dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relatives à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

 

Afin de mettre en application les modifications opérées par la loi du 12 mars 2012, le Gouvernement a adopté, le 24 décembre 2014, le décret 2014-1624 « relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.» Ce décret a modifié le décret n°85-397 du 3 avril 1985.

Le nouveau décret prévoit un « un crédit de temps syndical » qui comprend :

  • des autorisations d'absence destinées à la participation au niveau local à des congrès ou à des réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales ;

ET

  • un crédit mensuel d'heures de décharges d'activité de service.

Vu la complexité de la nouvelle règlementation et afin de faciliter la tâche de chacun, le CDG 34 a jugé opportun de publier la présente circulaire. Celle-ci dépeint, grâce à un système de questions/réponses, le nouveau régime des autorisations d’absence mis en place par le décret du 24 décembre 2014.

 

Ressources
  • Circulaire 2015-02 sur les autorisations d'absence (décret du 24 décembre 2014) - pdf - 208.92 Ko .pdf

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