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30 août 2017
Protection sociale complémentaire

Rappel PSC : nouvelle procédure de mise en concurrence pour le risque santé

logo PSC santé du CDG 34

L’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 donne la possibilité au CDG 34 de conclure pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, une convention de participation au financement de la Protection Sociale Complémentaire (PSC).

 

Depuis deux ans maintenant, le CDG 34 met ainsi en œuvre avec succès une convention de participation au financement de la PSC portant sur le risque « santé ». Ce dispositif couvre les risques liés à l'atteinte à l'intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité.

 

La protection sociale complémentaire santé constitue, au même titre que la prévoyance, une garantie primordiale pour les agents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Elle permet de réduire le nombre d’agents renonçant à des consultations ou à des soins médicaux pour des raisons financières. Dans la mesure où elle contribue à la réduction des pathologies non traitées, elle favorise la santé des agents et contribue de ce fait à la réduction de l’absentéisme.

 

Pour les collectivités et les établissements n’ayant pas pu rejoindre la convention de participation actuelle en 2015, le centre de gestion va procéder à une nouvelle mise en concurrence pour retenir un prestataire pour la période 2019-2024.

Une procédure sans engagement pour les collectivités et établissements

Par conséquent, le CDG 34 invite les assemblées délibérantes à donner mandat au CDG 34 pour organiser une telle procédure. Cela permettra au CDG 34 de les représenter lors de celle-ci et leur ouvrira la possibilité d’adhérer à la convention retenue. En cas de délibération en ce sens, cette décision devra être transmise au CDG 34 au plus tard le jeudi 19 octobre 2017. Avant cela, il sera nécessaire de solliciter l'avis préalable du Comité Technique (CT) dont la collectivité ou l'établissement relève (1). 

 

Un modèle de saisine du CT ainsi qu’un modèle de délibération pour l'assemblée sont disponibles en téléchargement ci-dessous. 

 

Le CDG 34 rappelle et tient à souligner que ce mandat n’engagera pas la structure, celle-ci restant libre, in fine, de conclure ou non la convention de participation qui vous sera proposée.

 

A contrario, sans ce mandat accordé au CDG 34, la structure ne pourra pas adhérer à la future convention de participation avant la prochaine mise en concurrence en 2024.

 

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le CDG 34 informera rapidement des résultats de la consultation et détaillera le contenu de l’offre retenue à l’occasion de réunions d’information organisées par le pôle Action sociale. Comme évoqué précédemment, chaque structure sera alors libre d’adhérer définitivement ou de ne pas opter pour la proposition qui sera faite.

 

Au vu du bilan positif de l’opération en cours, le CD34 a la conviction que, dans le cadre de cette procédure mutualisée, le rapport entre les tarifs et les garanties sera plus avantageux qu’en cas d’action isolée, la force de négociation dégagée ensemble étant un levier important.

 

Le pôle Action sociale reste à disposition pour tout complément d'information : santeprevoyance@cdg34.fr 

 

 

 

Ressources
  • PSC Santé : modèle de délibération et modèle de saisine du CT - zip - 87.71 Ko .zip

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A propos de CDG 34

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.