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23 mai 2019
Assurance des risques statutaires

Réduction du délai pour la déclaration des sinistres relevant du contrat d'assurance des risques statutaires 2015-2018

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L’attention des gestionnaires des contrats d’assurance des risques statutaires est attirée sur les délais de déclaration réduits de 90 à 30 jours en raison de la fin du contrat.

 

Sont concernées : toutes les structures adhérentes au contrat d’assurance des risques statutaires souscrit par le CDG 34 auprès de l’assureur/courtier CNP/SOFAXIS (2015-2018). 

 

Les sinistres concernés sont des arrêts ou des soins qui ont lieu à partir du 01/01/2019 mais qui sont en lien avec un sinistre initial né durant la période de validité du précédent contrat.

 

Exemples :

  • prolongation d’un congé longue maladie ou d’un congé longue durée qui se produit après le 31/12/2018 mais qui a pour origine un arrêt qui a pris effet durant la période du 01/01/2015 au 31/12/2018 inclus ;
  • un arrêt qui se produit après le 31/12/2018 qui est reconnu imputable à un accident ou une maladie professionnelle (rechute) né durant la période de validité du contrat 2015-2018…

EN CAS DE REFUS D’INDEMNISATION OPPOSÉ PAR LE COURTIER EN RAISON D’UNE DÉCLARATION TARDIVE : INFORMER LE CDG 34 QUI SE CHARGERA D’INTERVENIR AUPRÈS DU PRESTATAIRE

 

 

Contact : Florence ROUX, référente Mission assurance des risques statutaires : carrieres@cdg34.fr et 04 67 39 29 54.

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A propos de CDG 34

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.