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05 novembre 2018
Retraites

Retraites : un point sur la retraite anticipée du fonctionnaire en raison d'un enfant handicapé

retraite enfant handicape

Les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents d'un enfant handicapé (ou ayant à charge un enfant handicapé) peuvent, sous certaines conditions, partir à la retraite avant l'âge légal.

 

En revanche, les contractuels ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

 

La condition de durée de services

Le fonctionnaire doit avoir accompli au moins 15 ans de services civils et militaires effectifs.

 

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir à la retraite en raison du handicap de l'enfant.

 

Les conditions relatives à l'enfant

L'enfant doit être  âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

 

Les enfants recueillis au foyer (les enfants du conjoint, légitimes, naturels ou adoptés, les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, sous tutelle ou recueillis par le fonctionnaire ou son conjoint) sont également pris en compte, à condition d’avoir été élevés par l’intéressé pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge pour les droits aux prestations familiales (20 ans, au plus tard).

 

L’interruption ou réduction d'activité

Le fonctionnaire doit justifier, avant l’âge où l’enfant a cessé d’être à charge :

  • soit d’une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l’intéressé a interrompu son activité professionnelle à l’occasion d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
  • soit d’une période de réduction d’activité dont la durée, continue, sera fonction du temps de réduction de l’activité (4 mois pour une activité à 50 %, 5 mois si activité à 60 %, 7 mois pour activité à 70 %).

Le calcul de la pension

La pension de retraite peut faire l'objet d’une décote si le fonctionnaire n’a pas atteint le nombre de trimestres exigés pour une retraite à taux plein. Toutefois, pour déterminer le droit au taux plein, il est tenu compte du nombre de trimestres requis pour un fonctionnaire qui atteint l'âge de 60 ans l'année où il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée.

 

Exemple : si un fonctionnaire né le 1er novembre 1980 remplit les conditions pour partir en retraite anticipée à partir du 1er novembre 2020, sa pension sera calculée par rapport au nombre de trimestres requis pour un fonctionnaire ayant 60 ans en 2020. Autrement dit, sa pension sera calculée sur la base de 167 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1960 pour avoir une retraite à taux plein), et non pas sur la base de 172 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1980 pour avoir une retraite à taux plein).

 

 

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