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09 mars 2021
Handicap

Sessions de formation en webinaire pour la Déclaration Annuelle Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH)

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La déclaration annuelle comporte l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi des travailleurs handicapés et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

 

Dans ce cadre, des sessions de formation en webinaire d’environ 2 h 30 vous sont proposées dès à présent par le FIPHFP,  jusqu’au 8 avril 2021.

 

Les dates de cette offre de formation dédiée à la DOETH sont les suivantes :

 

 

Mars 2021

Avril 2021

  • mardi 9/3 à 10h,
  • mercredi 10/3 à 10h,
  • lundi 15/3 à 10h,
  • mardi 16/3 à 14h,
  • mercredi 17/3 à 14h,
  • mardi 23/3 à 10h,
  • jeudi 25/3 à 14h,
  • vendredi 26/3 à 10h,
  • lundi 29/3 à 10h,
  • mardi 30/3 à 10h
  • mardi 6/4 à 14h,
  • mercredi 7/4 à 10h,
  • jeudi 8/4 à 14h.

 

 

Les inscriptions s’effectuent uniquement en ligne depuis le lien suivant :

 

La conseillère virtuelle Ariane sur l’espace personnalisée de la Direction des Retraites et de la Solidarité qui pourra vous apporter les réponses quand vous avez des difficultés liées à la connexion sur la plateforme PeP’s (administrateur, utilisateur, code…).


La campagne de déclaration

 

La période de déclaration s’étend du 1er février au 30 avril 2021.

 

Avant l’ouverture de la campagne, vous recevez un courrier d'appel à déclaration (disponible en ressource en bas de page).

 

Ne reportez pas votre déclaration ! Attention, le non-respect de l’obligation de déclaration est sanctionné par une contribution forfaitaire dont le montant sera calculé en retenant la proportion de 6 % de l’effectif total rémunéré au 31 décembre 2020, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses réalisées contribuant à la réduction du nombre d’unités manquantes.

Qu’est ce qui change en 2021 ?

 

Les nouvelles dispositions relatives à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) dans la fonction publique entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et sont donc prises en compte à l’occasion de la campagne déclarative 2021.

 

Voici ci-dessous les principales modifications :

 

  • modification de la date de calcul des effectifs : les données recensées (effectifs, BOE) se font au 31 décembre N-1.
  • modification du délai de mise en conformité à l’obligation d’emploi : l’employeur dispose désormais d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité. Cela concerne les employeurs qui viennent d’être créés et qui emploient au moins 20 Equivalents Temps Plein (ETP) ou qui voient leurs effectifs passer le seuil de 20 ETP.
  • le bénéficiaire de l’obligation d’emploi recruté postérieurement à son 50ème anniversaire est comptabilisé pour une unité et demi l'année du recrutement. Le bénéficiaire reconnu comme tel postérieurement à son 50ème anniversaire sera comptabilisé pour une unité et demi l'année de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
  • à compter du 1er janvier 2020, seuls les publics dits prioritaires (blessés des armées) sont recrutés par la voie des emplois réservés et peuvent être comptabilisés à ce titre dans les BOE. Tous les militaires et anciens militaires recrutés par la voie des emplois réservés avant le 1er janvier 2020, demeurent néanmoins titulaires d’un emploi réservé et comptabilisés dans les BOE ;
  • à compter du 1er janvier 2020, les agents en période de préparation au reclassement (PPR) sont désormais comptabilisés dans les BOE (au titre des agents reclassés), uniquement pour la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’État. 
  • Modification des catégories de dépenses déductibles :
    • contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés;
    • dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées;
    • Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants …

La réforme de l’OETH induit de nouveaux modes de calcul du taux d’emploi et du montant de la contribution. Le taux d’emploi ne prend en compte que la part des travailleurs handicapés effectivement présents dans l’organisme. Cette évolution permet de mieux apprécier l’engagement des employeurs publics au profit de l’emploi « direct ».

 

Afin de vous accompagner, des sessions de formation en webinaire vous seront proposées à compter du mois de février. Les dates de cette offre de formation dédiée à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé vous seront prochainement communiquées.

Qui doit déclarer ?

 

Les employeurs publics qui emploient au moins 20 ETP ont l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle. Vous n’avez pas reçu de courrier d’appel à déclaration, contacter les services du FIPHFP (voir ci-dessous).

 

Les employeurs publics qui emploient moins de 20 ETP, ayant reçu une lettre d’appel du FIPHFP, doivent obligatoirement compléter la déclaration annuelle afin d’attester qu’ils ne sont pas assujettis. Vous devez uniquement compléter votre nombre d’ETP.

 

Vous avez été appelé et vous estimez ne pas devoir effectuer votre déclaration en vertu de la nature de votre établissement, vous devez adresser un courrier recommandé accompagné des pièces justificatives, au service recouvrement (Direction des Retraites et de la Solidarité - Service recouvrement du FIPHFP – 2 avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris).

 

  • En cas de fusion d’établissements ou de collectivités, c’est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l’obligation de déclarer en reprenant la totalité des actifs et des passifs des établissements publics auxquels elle se substitue.
  • Vous êtes un des anciens établissements, et vous avez reçu un courrier d’appel à déclaration, vous devez adresser au service recouvrement du FIPHFP  (rec.fiphfp@caissedesdepots.fr) un mail informant de la fusion, indiquant le nom, le nouveau SIREN, l’adresse, les effectifs, les arrêtés préfectoraux du nouvel établissement.
  • Vous êtes le nouvel établissement et vous avez reçu un courrier d’appel à déclaration, vous devez effectuer votre déclaration.
  • Vous êtes le nouvel établissement et vous n’avez pas reçu un courrier d’appel à déclaration, vous devez adresser au service recouvrement du FIPHFP (rec.fiphfp@caissedesdepots.fr) un mail informant de la fusion, indiquant le nom, le nouveau SIREN, l’adresse, les effectifs, les arrêtés préfectoraux du nouvel établissement.

 

Pour en savoir plus et notamment connaitre les catégories d’employeurs publics relevant du FIPHFP, consulter l’aide générale à la déclaration disponible en ressource.

Préparer sa déclaration

 

Vérifier que vous avez accès à la plateforme PeP’s.

 

Vérifiez que vous disposez d’un identifiant et de votre code confidentiel vous permettant d’accéder au service de déclaration. A défaut, contacter la hotline e-services au 09 70 80 93 29 en vous munissant du n° SIRET de votre établissement, du n° BCR ou du numéro de contrat indiqué sur les courriers qui vous sont adressés par le FIPHFP.

Les éléments nécessaires à la déclaration

Avant de commencer votre déclaration, munissez-vous des éléments suivants :

  • effectif en nombre d’agents en équivalent temps plein : ETP au 31 décembre 2020 ;
  • Effectif Total Rémunéré (ETR) au 31 décembre 2020 (à ne pas confondre avec l’effectif en équivalent temps plein – ETP) ;
  • nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) au 31 décembre 2020 ;
  • dépenses 2020 ouvrant droit à réduction de contribution.

Les éléments nécessaires au recueil statistique

Pour améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, il vous sera demandé, lors de la déclaration en ligne, de saisir la répartition des BOE de votre établissement par :

  • catégorie de bénéficiaires ;
  • catégorie hiérarchique ;
  • sexe ;
  • tranche d’âge ;
  • mode de recrutement.

Effectuer sa déclaration

 

La déclaration au FIPHFP est entièrement dématérialisée. Pour l’effectuer, vous devez vous connecter sur la plateforme PeP’s.

 

A l’issue du processus de saisie, vous devez impérativement valider votre déclaration et imprimer la synthèse. La synthèse comporte :

  • le calcul et le résultat de la contribution,
  • les coordonnées du virement et le RIB pour le comptable payeur.

Pendant la durée de la campagne, vous pouvez modifier votre déclaration sur votre espace personnalisé, même si votre déclaration est validée. Attention toutefois, vous ne pourrez valider votre déclaration qu'une seule fois par jour.

 

Pour rappel, il est possible d'effectuer une simulation de votre déclaration à partir du simulateur de calcul mis à votre disposition sur votre espace personnalisé.

 

Vous ne devez transmettre aucun document, mais vous devez être en capacité de les produire en cas de contrôle. Pour connaitre les pièces justificatives, reportez-vous à l’Aide générale à la déclaration annuelle disponible en ressource.

 

Le paiement de la contribution doit être effectué au plus tard le 30 avril 2021.

Vous souhaitez être aidés ?

 

Vous trouverez certainement la réponse à votre question dans les supports mis à votre disposition ci-dessous.

 

Par ailleurs, des tutoriels vidéos et présentations thématiques sous format pdf sont également à retrouver en cliquant ici.

 

La conseillère virtuelle Ariane sur l’espace personnalisée de la Direction des Retraites et de la Solidarité qui pourra vous apporter les réponses quand vous avez des difficultés liées à la connexion sur la plateforme PeP’s (administrateur, utilisateur, code…).

 

Pour toutes questions liées à la déclaration, vous pouvez contacter le FIPHFP via le formulaire de contact via le site fiphfp.fr.

 

Vous pouvez également contacter le référent handicap du CDG 34 qui se tient à disposition pour toute assistance à la déclaration et propose une formation sur site en cas de besoin : handicap@cdg34.fr

 

 

 

Ressources
  • Campagne 2021 DOETH : aide à la déclaration - pdf - 1.76 Mo .pdf
  • Campagne 2021 DOETH : courrier d'appel du FIPHFP - pdf - 215.08 Ko .pdf
  • Campagne 2021 DOETH : foire aux questions (FAQ) - pdf - 264.85 Ko .pdf

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A propos de CDG 34

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.