F.A.Q. : Élections professionnelles 2018

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Le CDG 34 vous propose une foire aux questions qui sera alimentée au fur et à mesure des réponses individuelles apportées aux collectivités et établissements du département. Vous trouverez des éléments de réponse notamment sur :

  • les conditions à remplir pour la photographie des effectifs des Commissions Consultatives Paritaires au 01/01/2018 avec des exemples concrets proposés ;
  • la désignation des élus représentants de l’administration ;
  • l’obligation ou non de redélibérer pour la composition du Comité Technique local si rien ne change.

 

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Quelles sont les conditions à remplir pour la photographie de mes effectifs des Commissions Consultatives Paritaires (CCP) au 01/01/2018 ?

L’article 9 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale prévoit les dispositions suivantes :

 

Sont électeurs à la commission consultative paritaire, les agents contractuels mentionnés à l'article 1er dont l'emploi est rattaché à l'une des catégories A, B et C représentée par cette commission.

 

Ces agents doivent en outre remplir les conditions suivantes :

  • 1° Bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois ;
  • 2° Exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.

EXEMPLES DE SITUATIONS À PRENDRE EN COMPTE

POUR LA PHOTOGRAPHIE DES EFFECTIFS AU 01/01/2018

 

 

 

 

EXEMPLES DE SITUATIONS À NE PAS PRENDRE EN COMPTE

POUR LA PHOTOGRAPHIE DES EFFECTIFS AU 01/01/2018

 

 

 

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Faut-il revoir la désignation des élus représentants de l’administration ?

Non si le nombre de représentants reste inchangé par rapport aux élections de 2014.

 

La loi du n° 2012-347 du 12 mars 2012 est venue préciser dans son article 52 :

« La proportion de personnalités qualifiées de chaque sexe nommées en raison de leurs compétences, expériences ou connaissances administrateurs dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics non mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ne peut être inférieure à 40 %. Cette proportion doit être atteinte à compter du deuxième renouvellement du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe équivalent intervenant à partir de la promulgation de la présente loi. Lorsque le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe équivalent est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux. »

 

Le premier renouvellement d’un conseil d’administration ou d’un organe équivalent étant intervenu en 2014, le second renouvellement concernera les élections de 2020, à l’issu desquelles, cette proportion devra être respectée. 

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Faut-il redélibérer pour la composition du Comité Technique (CT) local si rien ne change (même nombre de sièges de part et d’autre, même règle de vote pour le collège des représentants de la collectivité) ?

Une nouvelle délibération est en principe systématiquement nécessaire.

L’article 1-II du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 indique qu’au moins 6 mois avant la date du scrutin (soit avant le 6 juin 2018) l’organe délibérant détermine le nombre de représentants du personnel, après consultation des organisations syndicales représentées au Comité technique, ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales dûment identifiées (cf. article 1er du décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale).

 

Par ailleurs, l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise qu’une délibération doit indiquer si le CT recueille l’avis du collège des représentants de l’administration.

 

Aucun texte à ce jour ne précise la nécessité d’une nouvelle délibération, si les règles pour la composition du comité technique précédent resteront valables pour le futur Comité Technique.

 

Cependant, d’un point de vue stratégique, il est préconisé de délibérer à nouveau, et de réunir préalablement les organisations syndicales.

 

En effet, dans ce processus très formel des élections professionnelles, il est opportun d’échanger avec les organisations syndicales le plus en amont possible, et tout au long du scrutin, dans l’objectif de la réussite du processus électoral et éviter tout risque contentieux.

 

En outre, les interlocuteurs de 2018 ne sont pas forcément ceux de 2014 (syndicats différents et/ou représentants du personnel différents), et dans tous les cas leur avis peut être différent d’il y a 4 ans. Même si c’est un avis simple, celui-ci est requis.

 

Enfin, délibérer tous les 4 ans est à la fois conforme à l’esprit du texte (voire du juge en cas de contentieux) et peut avoir une vertu pédagogique auprès de l’assemblée délibérante.

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A propos de CDG 34

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.