Assurance des risques statutaires

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L’assurance statutaire : une sécurité pour les collectivités

Le principe de l’assurance statutaire consiste à couvrir les risques liés à l’indisponibilité physique des agents des collectivités et établissements publics de l’Hérault. En effet, l’employeur public a des obligations à l’égard de son personnel et prend en charge les frais médicaux en cas d’accident du travail, les indemnités journalières en cas de maladie, le capital en cas de décès…

 

La loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent.

 

Ainsi, le CDG 34 propose un « contrat groupe » d'assurance, garantissant les collectivités et établissements publics du département contre les risques financiers statutaires supportés en raison de l'absentéisme pour raison de santé.

 

Le contrat groupe actuellement proposé sur le département a pris effet au 1er janvier 2015 et reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018. Grâce à la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes, chaque collectivité bénéficie d'une sécurité financière accrue.

 

Afin de préparer le renouvellement du marché, un courrier a été transmis le 15 septembre à chaque employeur public. Conformément à l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le CDG 34 va procéder en 2018 à une mise en concurrence de ces contrats en vue de leur renouvellement à compter du 1er janvier 2019 et ce, pour une période de quatre ans.

 

Le contrat est géré en capitalisation et la collectivité peut choisir de souscrire un ou deux contrats (contrats CNRACL et IRCANTEC).

 

Par conséquent, le CDG 34 invite les collectivités et établissements à lui donner mandat pour lancer cette procédure. Cela permettra au CDG 34 de les représenter lors de celle-ci et leur ouvrira la possibilité d’adhérer au contrat négocié.

 

Le CDG 34 rappelle et tient à souligner que ce mandat n’engagera pas la structure, celle-ci restant libre, in fine, d’adhérer ou non.

 

Les ressources documentaires détaillées dans le courrier sont mises à disposition ci-dessous :

  • coupon-réponse pour les collectivités et établissements de moins de 30 agents CNRACL (adhérentes ou non au contrat groupe actuel) ;
  • modèle de statistiques + guide pratique pour les collectivités et établissements non adhérents au contrat groupe 2015-2018 ;
  • modèle de statistiques + guide pratique pour les collectivités et établissements adhérents au contrat groupe 2015-2018.  
Contact du service carrières, mission assurance statutaire : carrieres@cdg34.fr et 04 67 04 38 84.
 

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A propos de CDG 34

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.