Bilan social

Imprimer

Le bilan social, une obligation légale mais surtout un outil statistique de gestion des ressources humaines

 

De par la loi du 26 janvier 1984, les collectivités doivent établir leur bilan social au minimum tous les deux ans. Le décret du 25 avril 1997, modifié par l’arrêté du 24 juillet 2013, précise cette obligation.

 

Cette enquête s'appuie sur les données de la collectivité ou de l’établissement au 31 décembre de l'année précédente. Cette démarche permet à chaque collectivité de dresser un bilan des effectifs, des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel...

 

Le bilan social est un document servant à la fois d’outil de dialogue social et de gestion des ressources humaines. Il permet également de mener des comparatifs d’une structure, d’une édition ou d’un département à l’autre.


Pour rappel, toutes les collectivités et les établissements sont soumises à cette démarche, y compris celles qui n'emploient aucun agent à temps complet.

 

Ce document est à présenter devant le comité technique. Il s’agit soit du comité technique départemental, accueilli par le CDG 34 pour le département de l’Hérault ; soit du comité technique de la collectivité ou de l’établissement si ce dernier existe. Dans ce second cas, les collectivités et les établissements concernés doit faire parvenir le questionnaire au CDG 34 après avis de leur CT et avant le 30 juin de l'année de la campagne.

 

Le CDG 34 organise et établit le rapport « l'état de la collectivité» pour les collectivités et les établissements publics dont l'effectif est inférieur à 50 agents et qui dépendent du CT départemental géré par le CDG 34.

 

Il est possible de consulter les précédentes éditions du bilan social (2005, 2007, 2009 et 2011) dans les ressources documentaires dédiées au bilan social.

contenu replié
Bilan social 2017 : un nouvel outil pour simplifier la saisie

Conformément à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 97-443 du 25 avril 1997, l’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement, plus communément appelé le « bilan social ».

 

A compter d’avril 2018, le CDG 34 va mettre à disposition des collectivités et établissements un accès à la plateforme de saisie en ligne du bilan social. Les identifiants et mots de passe seront communiqués dès que la plateforme sera accessible.

 

Le nouveau logiciel, de par son ergonomie et par sa plus grande simplicité, a pour objectif de faciliter la tâche des gestionnaires. Il permettra de réaliser le bilan social via l’import du fichier N4DS (issu de la Déclaration Annuelle des Données Sociales), ce qui allégera la saisie à réaliser.

 

Si le fichier N4DS n'est pas importé, le bilan social sera pré-rempli par défaut par la base carrières du logiciel du CDG 34.

 

Il subsiste la possibilité d’importer le fichier mis à disposition sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) ou par les prestataires du logiciel de gestion interne à la collectivité ou à l'établissement mais, par expérience, le CDG 34 déconseille de procéder à cet import (anomalies nombreuses constatées lors de la campagne du bilan social 2015).

 

Il est important de noter que ce nouveau logiciel de saisie du bilan social va alimenter en partie d’autres enquêtes et diagnostics essentiels pour une gestion optimale des ressources humaines : le Rapport Annuel Santé Sécurité Conditions de Travail (RASSCT), le Rapport de Situation comparée femmes et hommes, Handitorial, l’enquête sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC), etc.

 

A l’occasion des réunions d’informations statutaires prévues début avril, des précisions vous seront apportées.

 

M. Olivier Durand, du pôle carrières, est à votre disposition pour vous aider à compléter le bilan social : bilan.social@cdg34.fr et 04 67 04 31 58.

 

Références : 

 

 

Lettre d'information

S'inscrire

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez toutes les dernières infos directement dans votre boîte email.

A propos de CDG 34

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.