Bilan social

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Le bilan social, une obligation légale mais surtout un outil statistique de gestion des ressources humaines

 

De par la loi du 26 janvier 1984, les collectivités doivent établir leur bilan social au minimum tous les deux ans. Le décret du 25 avril 1997, modifié par l’arrêté du 24 juillet 2013, précise cette obligation.

 

Cette enquête s'appuie sur les données de la collectivité ou de l’établissement au 31 décembre de l'année précédente. Cette démarche permet à chaque collectivité de dresser un bilan des effectifs, des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel...

 

Le bilan social est un document servant à la fois d’outil de dialogue social et de gestion des ressources humaines. Il permet également de mener des comparatifs d’une structure, d’une édition ou d’un département à l’autre.


Pour rappel, toutes les collectivités et les établissements sont soumises à cette démarche, y compris celles qui n'emploient aucun agent à temps complet.

 

Ce document est à présenter devant le comité technique. Il s’agit soit du comité technique départemental, accueilli par le CDG 34 pour le département de l’Hérault ; soit du comité technique de la collectivité ou de l’établissement si ce dernier existe. Dans ce second cas, les collectivités et les établissements concernés doit faire parvenir le questionnaire au CDG 34 après avis de leur CT et avant le 30 juin de l'année de la campagne.

 

Le CDG 34 organise et établit le rapport « l'état de la collectivité» pour les collectivités et les établissements publics dont l'effectif est inférieur à 50 agents et qui dépendent du CT départemental géré par le CDG 34.

 

Il est possible de consulter les précédentes éditions du bilan social (2005, 2007, 2009 et 2011) dans les ressources documentaires dédiées au bilan social.

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Campagne pour le bilan social 2015

L'année 2016 sera une nouvelle année de campagne de collecte des rapports sur l'état des collectivités. A ce titre, l'arrêté du 28 septembre 2015 (JO du 08 octobre 2015) fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport. D'ores et déjà, il est conseillé de reprendre les données du bilan social 2013 et de les mettre à jour au regard de l'année 2015.

 

De plus, la Préfecture de l'Hérault a invité par courrier à l'ensemble des collectivités et établissements publics du département à saisir les informations du bilan social avant le 30 juin 2016. Néanmoins, le CDG 34 tient à assurer que celles-ci pourront être saisies sur le logiciel Infocentre Bilan social durant l'été. Les codes d'accès et le guide d'utilisation vous seront communiqués par le CDG 34 dans le courant du mois de mai. 

 

Le CDG 34 attire votre attention sur les nouveaux indicateurs à renseigner pour 2015 : l'article 51 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique introduit l'obligation pour les collectivités territoriales, comme pour l'ensemble des employeurs publics, de présenter devant le comité technique, dans le cadre du bilan social, un rapport relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 

Le protocole du 8 mars 2013 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique vient préciser ces dispositions. Il prévoit notamment que ce Rapport de Situation Comparée (RSC) des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et  des hommes, partie intégrale du bilan social, s'appuie sur un socle de 27 indicateurs communs aux trois fonctions publiques, annexés au protocole et à sa circulaire d'application du 8 juillet 2013. Le RSC doit permettre d’élaborer un plan d'actions, établi après concertation avec les organisations syndicales, pour favoriser l'égalité professionnelle.

 

Accès à la saisie des données du bilan social : https://client.neeria.com/cdg

 

En outre, si vous rencontrez des difficultés techniques ou de saisie du Bilan Social, il est possible de contacter le CDG 34 :

  • par courriel à l’adresse bilan.social@cdg34.fr ;
  • ou par téléphone au 04 67 04 31 58 de 9h à 12h et de 14h à 16h30.

Le CDG 34 peut également apporter son assistance en direct via un outil de prise en main à distance de votre poste de travail.

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A propos de CDG 34

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.