Instances médicales

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Le secrétariat des instances médicales : le CDG 34 en première ligne des problématiques de santé


La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et la circulaire du 30 juillet 2012 confient aux centres de gestion le secrétariat des instances médicales (commissions de réforme et comité médical) pour les dossiers de congés pour indisponibilité physique des collectivités et des établissements publics locaux affiliés ainsi que pour celles et ceux qui désirent que ce secrétariat soit assuré par leur centre de gestion.

 

Ces instances médicales consultatives ont pour mission de rendre des avis sur les questions médicales concernant les fonctionnaires territoriaux de l’Hérault. Pour la commission de réforme, il s’agit de porter un avis collégial sur les liens de causalités éventuels entre l’activité d’un agent et sa pathologie. Le comité médical statue quant à lui de manière experte sur les conséquences de la pathologie – non imputable au service – sur la position statutaire de l’agent.

 

Le CDG 34 assure le secrétariat de la commission de réforme et du comité médical pour les collectivités et les établissements publics affiliés. Il assure ainsi une continuité sur les dossiers qui lui sont transmis en termes de gestion administrative et de mobilisation des parties concernées.

 

Des ressources documentaires pour aider les collectivités et les établissements publics

 

Outre des procédures de saisine différentes entre le comité médical et la commission de réforme, les différentes situations nécessitent une attention toute particulière des parties concernées sur les pièces à joindre et les étapes de procédures.

 

Conscient de cette richesse d’informations, le CDG 34 met à disposition les modèles d’actes, de documents, ainsi que les formulaires de saisine adaptés à chaque situation.

 

L'ensemble de ces documents est consultable dans les ressources documentaires propres à chaque instance (voir En SAVOIR PLUS en bas de cette page).


Contact service instances médicales : instancesmedicales@cdg34.fr et 04 67 04 31 37.

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La commission de réforme : une instance concourant à la protection sociale des agents territoriaux

La commission de réforme pour le département de l’Hérault est une instance consultative médicale et paritaire, compétente exclusivement pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL.

 
Conformément à la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le CDG 34 exerce le secrétariat le secrétariat des commissions de réforme pour ses fonctionnaires et ses collectivités affiliés, mais aussi pour les fonctionnaires des collectivités et établissements non affiliés, lorsque ceux-ci l’ont demandé par délibération (art. 23, II et IV loi n°84-53 du 26 janvier 1984). 
 
La commission de réforme est composée de :
  • un président,
  • deux médecins agréés,
  • deux représentants des collectivités et des établissements publics,
  • deux représentants du personnel.
La commission de réforme est chargée de donner un avis médico-administratif à l’autorité administrative dont dépend l’agent. Elle émet ses avis à partir d'un dossier médical qui lui est transmis. L’expertise médicale doit être réalisée par un médecin agréé. 
 

Le secrétariat actif de la commission de réforme

 

En tant que chargé du secrétariat, le service instances médicales du CDG 34 assure :

  • la planification annuelle des réunions ;
  • l’instruction des dossiers et des pièces complémentaires ;
  • l’établissement de l’ordre du jour ;
  • la transmission des avis de la commission ;
  • l’information des agents concernés.
Les cas de saisine de la commission de réforme 
 
Elle peut être saisie par : 
  •   l'employeur public qui envoie une demande d'inscription à l'ordre du jour au secrétariat de la commission ;
  •   l'agent lui-même qui adresse sa demande à l'autorité territoriale. 
Dans les cas suivants : 
  •   accident de service ou de trajet ;
  •   maladie professionnelle ;
  •   maladie contractée en service ;
  •   octroi ou renouvellement de temps partiel thérapeutique après congé pour accident de service ou maladie imputable au service ;
  •   reclassement dans un autre emploi suite à accident de service ou maladie imputable au service ;
  •   attribution d'une allocation temporaire d'invalidité ;
  •   révision d'une allocation temporaire d'invalidité ;
  •   retraite pour invalidité ;
  •   majoration spéciale pour tierce personne ;
  •   attribution d'une allocation d'invalidité temporaire ;
  •   congé de longue durée prolongée en cas d'affection contractée en service ;
  •   disponibilité d'office pour raisons médicales ;
  •   réintégration d'un fonctionnaire retraité pour invalidité ;
  •   pension des ayant cause du fonctionnaire et demande du fonds national de solidarité ;
  •   affection ouvrant droit au congé pour infirmité de guerre.

Une instance médicale consultative 

 

Les avis de la commission de réforme sont des avis simples et ne peuvent donc faire l’objet d’un recours. Cependant, il peut y avoir une deuxième saisine si et uniquement si de nouveaux éléments contradictoires sont produits.
 
Ces avis n’engagent ni la collectivité, qui a seule pouvoir de décision (hormis pour l’octroi d’un temps partiel thérapeutique qui requiert un avis favorable).
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Le comité médical : une instance spécialisée et recourant à des experts

Créé par le décret n°86-442 du 14 mars 1986, le comité médical est consulté afin de donner des avis sur des questions liées aux différents congés de maladie – non imputables au service – et à l’aptitude physique aux fonctions des fonctionnaires territoriaux.

 

Il se compose exclusivement de médecins agréés (désignés pour 3 ans) et recourt à des experts apportant des réponses de spécialistes sur des pathologies référencées. Les avis d’experts éclairent ainsi le comité médical.

 

Le comité médical est saisi par la collectivité ou l’établissement, à son initiative ou à la demande de l'agent. Sa décision consultative ne lie par l’autorité mais l’oriente dans sa prise de décision. Elle est communiquée au fonctionnaire à sa demande.

 

Consultations obligatoires
Consultations facultatives

Prolongation des congés de maladie ordinaire de plus de 6 mois consécutifs.

Examen de l’aptitude physique à l’admission dans la fonction publique territoriale ;

Octroi des congés de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement

Maintien en activité jusqu’à 65 ans

Réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée

Contestation de l’avis du médecin agréé consulté lors de la réintégration d’un agent à l’issue d’une disponibilité.

Aménagement du poste de travail de l’agent

Contestation à l’initiative de l’agent ou de l’autorité territoriale des conclusions du médecin agréé à l’issue d’une contre-visite.

Mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement

Reclassement de l’agent après inaptitude physique dans un autre emploi.

 

 

Une gestion cohérente et globale du secrétariat

 

Tout au long de la procédure, le secrétariat exercé par le CDG 34 assure le suivi des dossiers et l’information entre les parties (commune, établissement, agent, expert, médecins, etc.). De plus, le secrétariat du comité médical informe l’agent :

  • de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ;

  • de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ;

  • des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Comité médical, et après?

 

Un comité médical supérieur, placé auprès du ministre chargé de la santé, et compétent à l’égard des 3 fonctions publiques, peut être consulté, à l’initiative des agents ou des administrations employeur, en cas de contestation des avis donnés en premier ressort par les comités médicaux.

 

Secrétariat du Comité Médical Supérieur

14 AVENUE DUQUESNE – 75350 PARIS SP 07

Téléphone : 01 40 56 60 00 - Fax : 01 40 56 40 56.

 

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A propos de CDG 34

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.