Parcours Professionnel Carrières et Rémunération (PPCR)

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L’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 met en œuvre plusieurs dispositions prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique, à savoir la modernisation des Parcours professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR).

 

 

    Le service conseil statutaire et gestion des carrières propose une page dédiée au PPCR et à sa mise en oeuvre et se tient à votre disposition pour toute question : carrieres@cdg34.fr et 04 67 04 38 94.

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    Application du protocole Parcours Professionnel Carrières et Rémunération (PPCR)

    Plusieurs décrets publiés au Journal officiel du 14 mai ont pour objet de mettre en œuvre des mesures relatives au PPCR.

     

    Les points essentiels à retenir sont les suivants :

    • La refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices bruts (IB) et des indices majorés (IM) qui interviendra entre le 01/01/2016 et le 01/01/2020 en fonction de la catégorie (A, B ou C) et du cadre d'emplois. Les fonctionnaires subiront en contrepartie de ces points d'indices majorés un abattement sur tout ou partie des indemnités.
    • La réorganisation des carrières à compter du 01/01/2017 pour l'ensemble des cadres d'emplois des catégories B et C ainsi que pour la plupart des cadres d'emplois de catégorie A.
    • La création d'une cadence unique d'avancement d'échelon et la suppression de l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale (ou au choix) et à l'ancienneté maximale.

    Vous trouverez dans les ressources documentaires en bas de page un tableau récapitulatif avec les dates d’application du PPCR.

     

    Cas particuliers des avancements d’échelon visés en CAP dont la date d’effet est postérieure au 15 mai 2016
    Pour les cadres d’emplois concernés par les révisions de carrière applicables au 1er janvier 2016, les arrêtés d’avancement d’échelon pris à compter du 15 mai 2016 sont à retirer. En effet, les durées d’avancement ayant été modifiées et les nouvelles dispositions devenant applicables dès le 15 mai 2016, ces actes ne sont plus conformes aux nouvelles dispositions en vigueur.

     

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    Mise en place de l’abattement primes/points

    En application du protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a prévu le principe d’un abattement annuel plafonné sur un certain nombre d’indemnités qui sera compensé par une revalorisation indiciaire.

     

    Pour bénéficier du dispositif de transfert « Prime-Points », les fonctionnaires doivent répondre aux conditions suivantes :

    • être en position d’activité ou de détachement ;
    • exercer leurs fonctions dans un corps ou cadre d’emplois ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire dans le cadre du dispositif PPCR (l’abattement ne pourra être mis en place qu’à compter de la publication d’un décret portant revalorisation indiciaire du cadre d’emplois de l’agent) ;
    • cotiser au régime de la CNRACL ou au régime des pensions civiles et militaires (les agents IRCANTEC (agents contractuels et fonctionnaires positionnés sur un emploi dont la quotité de temps de travail est inférieur à 28h/semaine) pourront être impactés par une revalorisation indiciaire sans pouvoir bénéficier du dispositif de transfert « primes/points ») ;
    • percevoir un régime indemnitaire.

    Les montants d’abattement maximal annuels bruts prévus par la Loi de finances sont les suivants :  

    • 389 € pour la catégorie A ;
    • 278 € pour la catégorie B (dès 2016) ;
    • 167 € pour la catégorie C (à compter de 2017).

    Il existe une période de transition pour les personnels de catégorie A.

    Pour les cadres d’emplois ou emplois suivants relevant de la catégorie A :

    • infirmiers territoriaux en soins généraux ;
    • puéricultrices territoriales ;
    • cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
    • puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
    • cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médicotechniques ;
    • conseillers territoriaux socio-éducatifs.

     

    Au 1er janvier de l’année

    Montant maximal annuel brut d’abattement

    2016

    167

    2017

    389

     

    Pour les autres cadres d’emplois de la catégorie A :

     

    Au 1er janvier de l’année

    Montant maximal annuel brut d’abattement

    2017

    167

    2018

    389

     

     

    Le montant de l’abattement ne peut dépasser celui des indemnités effectivement perçues dans la limite du plafond réglementaire applicable à la catégorie dont relève le fonctionnaire.

     

    Par exemple : un fonctionnaire de catégorie B dont le régime indemnitaire annuel est égal à 1 800 € se verra appliquer un abattement annuel de 278 €. Dans le cas où le fonctionnaire ne percevrait aucun régime indemnitaire, il n’y aurait pas d’abattement.

     

    L’abattement se matérialisera sur la fiche de paye par l’ajout dans les retenues d’une ligne supplémentaire intitulée «Transfert primes-points». Cette ligne a vocation à figurer de manière permanente. L’abattement indemnitaire peut faire l’objet de précomptes mensuels correspondant à 1/12ème du montant maximal annuel.

     

    Les accessoires du traitement (IR et SFT), les IHTS, le remboursement des frais de déplacement et l’indemnité d’astreinte sont exclus pour le calcul de l’abattement.

     
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    Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.