Protection sociale complémentaire

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La protection sociale complémentaire : améliorer la couverture des agents territoriaux par la participation de l'employeur

 
Le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 autorise désormais la participation facultative des employeurs au financement de la protection sociale des agents.
 
Cette couverture complémentaire concerne les risques santé (maladie, maternité) et les risques prévoyance (incapacité de travail, invalidité ou décès).
 
Ce dispositif entré en vigueur le 10 novembre 2011 met en place deux procédures qui doivent comporter des mentions relatives à la solidarité entre bénéficiaires : 
  • soit une convention de participation conclue entre l'opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres,
  • soit un mécanisme de labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de prestataires habilités par l'autorité de contrôle prudentiel.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents actifs et retraités.
 
Le conseil d’administration du CDG 34 a opté pour une convention de participation pour les deux risques. Après mise en concurrence, le CDG 34 a ainsi conventionné : 
  • pour le risque prévoyance : avec la mutuelle SMACL Santé et ce, jusqu’au 31/12/2018.
  • pour le risque santé : avec la mutuelle Interiale et ce, jusqu'au 31/12/2021.
 
Contact du service protection sociale complémentaire : santeprevoyance@cdg34.fr et 04 67 04 38 84.
 
 

 

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A propos de CDG 34

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.