Risque Prévoyance

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La protection sociale complémentaire : améliorer la couverture des risques décès, invalidité et incapacité

 

Le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 autorise désormais la participation des employeurs au financement de la protection sociale des agents.

 

La protection du risque prévoyance regroupe les dispositifs destinés à compléter les prestations prévus par le statut de la fonction publique ou par la sécurité sociale pour couvrir les risques, tels que notamment : le décès, l'incapacité et l'invalidité.

 

Ce dispositif entré en vigueur le 10 novembre 2011 met en place deux procédures qui doivent comporter des mentions relatives à la solidarité entre bénéficiaires : 
  • soit une convention de participation conclue entre l'opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres,
  • soit un mécanisme de labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de prestataires habilités par l'autorité de contrôle prudentiel.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents actifs et retraités.
 
Le conseil d’administration du CDG 34 a opté pour une convention de participation pour les deux risques. Après mise en concurrence, le CDG 34 a ainsi conventionné pour le risque prévoyance avec le courtier Collecteam et ce, jusqu’au 31/12/2024.
 
Dans le but de faciliter les démarches des structures adhérant à la convention de participation relative au risque prévoyance de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), le CDG 34 met à disposition des gestionnaires tous les documents nécessaires du courtier Collecteam.

 

Dans le guide de gestion prévoyance, figurent notamment les coordonnées directes des interlocuteurs en rapport avec les gestionnaires dans le cadre du traitement des demandes de prestations.

 

Concernant les formulaires de déclaration incapacité de travail/invalidité et décès, il s'agit de documents PDF avec des champs modifiables. Après saisie des informations, le document est à enregister puis à transmettre par courrier ou par courriel à Collecteam.

 

Lors d'un nouvel arrêt pour le même salarié,  le document enregistré lors de la première déclaration pourra être modifié avec les éléments concernés (période d'arrêt...) et adressé à nouveau à Collecteam.

 
Contact du service protection sociale complémentaire : santeprevoyance@cdg34.fr et 04 30 63 30 07
 
 

 

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A propos de CDG 34

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.