Socle commun de compétences proposé par le CDG 34

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a créé six nouvelles missions, formant un socle indivisible, confiées aux centres de gestion. Les collectivités et établissements affiliés au CDG 34 bénéficient d’office de ces missions. Les collectivités et établissements non affiliés peuvent également y adhérer.

En cas de non adhésion, ces structures doivent assurer elles-mêmes ces missions. Cinq de ces six missions sont aujourd'hui applicables, le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) nécessitant un décret en Conseil d'État non paru à ce jour.

Les missions du socle commun :

L’assistance juridique statutaire

L'assistance juridique statutaire consiste en une information relative aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales relatives aux personnels territoriaux.

Le service conseil statutaire et gestion des carrières du CDG 34 réalise ainsi des notes d’informations, des circulaires et proposent des modèles de documents (arrêtés, délibérations...) concernant la gestion des ressources humaines. Il organise des réunions régulières sur les actualités statutaires. En outre, il se tient à disposition des gestionnaires par voie électronique ou téléphonique pour leur apporter éclairages et analyses sur des situations individuelles.

L’assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite

Le service conseil statutaire et gestion des carrières du CDG 34 anime des ateliers et des réunions sur les procédures en matière de retraites des agents territoriaux. Relai de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Territoriales (CNRACL), il apporte également des informations réglementaires et pratiques. De manière individuelle, il conseille les gestionnaires sur les dossiers en cours.

Le secrétariat des instances médicales (commission de réforme et comité médical)

Ces instances médicales consultatives ont pour mission de rendre des avis sur les questions médicales concernant les fonctionnaires territoriaux de l’Hérault. Pour la commission de réforme, il s’agit de porter un avis collégial sur les liens de causalités éventuels entre l’activité d’un agent et sa pathologie. Le comité médical statue quant à lui de manière experte sur les conséquences de la pathologie – non imputable au service – sur la position statutaire de l’agent.

Le CDG 34 assure le secrétariat de la commission de réforme et du comité médical. Il permet ainsi une continuité sur les dossiers qui lui sont transmis en termes de gestion administrative et de mobilisation des parties concernées.

Outre des procédures de saisine différentes entre le comité médical et la commission de réforme, les différentes situations nécessitent une attention toute particulière des parties concernées sur les pièces à joindre et les étapes de procédures. Conscient de cette richesse d’informations, le CDG 34 met à disposition les modèles d’actes, de documents, ainsi que les formulaires de saisine adaptés à chaque situation.

L’accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité d’origine

En tant qu'acteur législatif et réglementaire de l'emploi public sur le département de l’Hérault, le CDG 34 accompagne les collectivités dans la gestion de leurs ressources humaines et notamment en termes de recrutements, pérennes comme temporaires.

En effet, le service emploi du CDG 34 gère les offres et les demandes d’emploi au niveau départemental et assiste les gestionnaires au travers de plusieurs actions physiques et dématérialisées : le portail www.emploi-territorial.fr ; les services en ligne Net-Remplacement (pour les employeurs recherchant du personnel temporaire) et Net-Candidatures (pour les candidats en recherche de missions). Le CDG 34 met également en place des formations pour des personnes destinées à intégrer la mission remplacement.

L’assistance au recrutement

Le service emploi met à disposition des employeurs territoriaux, une mission d’assistance au recrutement durant laquelle le CDG 34 assure l'ensemble du volet administratif (réception, analyse, sélection et réponses aux candidatures, participation aux entretiens d’embauche, etc.) aux côtés de l’employeur.

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Dès la parution du décret en Conseil d'État, le CDG mettra en oeuvre le RAPO. Il s'agira d'un avis consultatif apporté à la structure dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable obligatoire.

L'adhésion au socle commun

Le socle commun constituant un bloc de compétences insécables, l’adhésion à celui-ci permet à la collectivité ou à l’établissement de bénéficier de l’ensemble des missions en fonction de ses besoins, sans surcoût.

En effet, cette adhésion se fait sous la forme d’une cotisation annuelle égale à 0,16 % de la masse salariale de la collectivité ou de l’établissement. Pour cela, il est nécessaire de transmettre au CDG 34 une délibération de l’assemblée en ce sens.

Pour plus d’informations et une présentation détaillée des différentes missions du socle commun, il est possible de contacter le pôle direction du CDG 34 par courriel à direction@cdg34.fr et par téléphone au 04 67 04 38 86.