Depuis le 1^er janvier 2019, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault propose une convention de participation en prévoyance en faveur des employeurs territoriaux du département. Cette convention prendra fin le 31 décembre 2024. Dans un cadre juridique totalement rénové, notre établissement prépare la mise en œuvre d’un nouveau contrat collectif en prévoyance qui prendra effet le 1^er janvier 2025.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a posé le nouveau cadre de la protection sociale complémentaire et a introduit l’obligation de participation des employeurs publics à compter du 1^er janvier 2025 en prévoyance. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

Cette ordonnance a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et les établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.

L’accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1^er janvier 2025. 

Les dispositions de l’accord collectif doivent faire l’objet de transpositions législatives et réglementaires dans les mois à venir.