Les articles L.452-34 et suivants du Code général de la fonction publique définissent avec précision les missions d’un centre de gestion. A ce titre, il exerce des missions obligatoires.
Les bénéficiaires des missions obligatoires sont les collectivités affiliées, c’est-à-dire celles qui disposent d’un effectif inférieur à 350 fonctionnaires, et les collectivités adhérentes au socle commun de compétence.
En effet, le socle commun de compétence permet aux collectivités non affiliées, c’est-à-dire celles dont l’effectif dépasse les 350 fonctionnaires, de tout de même bénéficier des missions obligatoires.
Or, pour cela, elles doivent matérialiser leur adhésion par délibération et signature d’une convention d’adhésion au socle commun de la compétence du CDG34 téléchargeable sur cette page. L’adhésion permet à la collectivité de bénéficier de l’ensemble des missions sans surcoût.
Pour plus d’information, il est possible de contacter le service juridique du CDG34 à l’adresse suivante : juridique@cdg34.fr ou par téléphone 04 67 04 38 86.
En cas de non-adhésion, les structures non affiliées doivent assurer elles-mêmes ces missions.
Les missions obligatoires prévues au socle commun
Information relative aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales relatives aux personnels territoriaux.
Relai de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Territoriales (CNRACL), il apporte des informations réglementaires et pratiques en matière de retraites des agents territoriaux. De manière individuelle, il conseille les gestionnaires sur les dossiers en cours.
Le centre de gestion donne la possibilité aux agents des collectivités, de bénéficier d'un accompagnement individuel pour leur mobilité hors de leur collectivité ou dans leur établissement d'origine.
Il met également à disposition des collectivités un outil dématérialisé, le SET (Site Emploi Territorial) permettant de saisir les déclarations et/ou les créations de vacances d'emploi, les nominations, de mettre en ligne des offres d'emploi et d'avoir accès à une CVthèque.
Le conseil médical est une instance consultative qui doit obligatoirement être saisie par l'employeur territorial avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative d'un agent en cas de maladie.
Le CDG 34 permet ainsi une continuité sur les dossiers qui lui sont transmis en terme de gestion administrative et de mobilisation des parties concernées.
- Le référent laïcité est chargé d'apporter un conseil portant sur la mise en œuvre du principe de laïcité, sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général.
- Le référent déontologue pour les agents est chargé d'apporter à tout agent public, tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés par le CGFP.
Nb : le CDG 34 n'est pas en charge du référent déontologue dédié aux élus.