Assurance des risques statutaires
L’assurance des risques statutaires : une sécurité pour les collectivités
Le principe de l’assurance statutaire consiste à couvrir les risques liés à l’indisponibilité physique des agents des collectivités et établissements publics de l’Hérault. En effet, l’employeur public a des obligations à l’égard de son personnel et prend en charge les frais médicaux en cas d’accident du travail, les indemnités journalières en cas de maladie, le capital en cas de décès…
La loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent.
Ainsi, le CDG 34 propose un « contrat groupe » d'assurance, garantissant les collectivités et établissements publics du département contre les risques financiers statutaires supportés en raison de l'absentéisme pour raison de santé.
Grâce à la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes, chaque collectivité bénéficie d'une sécurité financière accrue.
Les contrats sont gérés en capitalisation et la collectivité peut choisir de souscrire un ou deux contrats (contrats CNRACL et/ou IRCANTEC).
A NOTER : les contrats seront renouvelés au 1er janvier 2026.
La campagne de recueil des mandats sera lancée au dernier trimestre 2024.
Collectivités et établissements comptant jusqu'à 29 agents affiliés à la CNRACL : comment adhérer au contrat groupe en vigueur jusqu’au 31/12/2025?
Transmettre les documents suivants :
- la délibération d’adhésion accompagnée de la convention de suivi et d’assistance signée
- Le bulletin d’adhésion complété
- Un RIB sur lequel est apposé le cachet de votre collectivité/établissement
Pour tous renseignements complémentaires contacter la mission assurance des risques statutaires :
04 48 79 84 44