Présentation du conseil médical
Le conseil médical est une instance consultative que les administrations territoriales doivent consulter obligatoirement avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative des agents en cas de maladie.
Il a été créé par l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille de la fonction publique, remplaçant les anciennes instances médicales qu’étaient le comité médical et la commission de réforme.
Les décrets n°87-602 du 30 juillet 1987 et°2003-1306 du 26 décembre 2003 ont été modifiés par le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.
Aujourd’hui, les administrations territoriales saisissent une seule instance le conseil médical unique départemental qui s’organise en 2 formations, la formation restreinte et la formation plénière. Selon la(les) question(s) posée(s) le dossier sera orienté par le secrétariat du conseil médical vers l’une ou l’autre des formations.
Composée e trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants. Cette formation est compétente essentiellement pour les maladies non-professionnelles.
Composée de trois médecins titulaires et un ou plusieurs suppléants, ainsi que deux représentants de la collectivité et deux représentants du personnel. Chaque représentant de la collectivité, ainsi que chaque représentant du personnel, dispose de deux suppléants. Cette formation est compétente pour l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le secrétariat du conseil médical est assuré par le CDG 34 pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire, mais également pour les collectivités et établissements non affiliés qui adhèrent au socle commun.
À noter également que les motifs de saisine ont été revus. Le plus notable concerne la prolongation des Congés de Maladie Ordinaire (CMO) au-delà de six mois consécutifs qui, désormais, ne nécessite plus l’avis du conseil médical.
Quel est le rôle du conseil médical ?
Le conseil médical est une instance consultative que l’employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative en cas de maladie d’un agent. Le conseil médical se réunit en formation restreinte ou en formation plénière.
Les cas de saisine de la formation restreinte (liste non exhaustive) :
- L’octroi d’un congé de longue maladie (CLM), d’un congé de grave maladie (CGM), d’un congé de longue durée (CLD).
- Le renouvellement au passage à demi-traitement d’un CLM, d'un CGM, d'un CLD.
- Le dernier renouvellement d’un d’un CLM, d'un CGM, d'un CLD.
- La réintégration pour les fonctions exigeant des conditions de santé particulières à l’issue d’une période de CLM, CGM ou CLD.
- La disponibilité d’office pour raison de santé premier octroi, renouvellement, réintégration à l’issue d’une période.
- L’octroi, les renouvellements et la réintégration pour un congé de longue maladie d’OFFICE, un congé de grave maladie d’OFFICE, un congé de longue durée d’OFFICE.
- Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire.
Les cas de saisine de la formation plénière (liste non exhaustive) :
- L’imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie lorsqu'un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’employeur d'établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l'accident.
- Attribution de l'Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI)
- Attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique
- Détermination du taux d’incapacité permanente suite à maladie professionnelle
- Mise à la retraite pour invalidité
Quels sont les agents concernés ?
Le Conseil Médical Départemental est compétent à l’égard des :
- fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité relevant de la CNRACL,
- fonctionnaires détachés auprès d’une collectivité,
- agents contractuels de plus de 3 ans d’ancienneté dans la collectivité,
- agents stagiaires et titulaires relevant du régime général de la sécurité sociale
Comment saisir le conseil médical ?
Le conseil médical départemental est saisi pour avis par l’employeur, à son initiative ou à la demande de l’agent.
L’employeur saisit le conseil médical à l'aide
- de l'annexe,
Comment est composé le Conseil médical ?
La présidence du conseil médical est assurée par un médecin désigné par le préfet.
Le conseil médical dispose d’un secrétariat placé sous l’autorité de son président, qui est assuré par le centre de gestion pour toutes les collectivités affiliées de manière obligatoire ou volontaire ou adhérentes au socle, et, dans les autres cas, par chaque collectivité ou établissement en relevant.
https://arrêté de désignation des membres du CM.pdf
https://arrêté de désignation des membres du CM.pdf
https://liste des médecins agrées.pdf
Quand se tiendront les prochaines séances du conseil médical ?
Un calendrier prévisionnel est établi en début d'année concernant les sessions à venir, cliquez sur le lien ci-dessous pour en connaitre les dates,
https://calendrier conseil medical2024.pdf