Procédure avancement d’échelon
Chaque fonctionnaire (titulaire et stagiaire) appartient à un cadre d’emplois composé d’un ou plusieurs grades, comprenant des échelons.
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire bénéficie d’avancements d’échelon accordés de plein droit, en fonction de l’ancienneté fixée par le statut particulier, qui se traduisent par une augmentation de traitement indiciaire, et n'ont aucune incidence sur les fonctions exercées.
Toutefois, pour les cadres d'emplois dont le statut particulier le prévoit, et selon des modalités de contingentement fixées par voie réglementaire, il peut être également fonction de la valeur professionnelle (art. L. 522-3 code général de la fonction publique).
L'avancement a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur, ce qui exclut toute possibilité de saut d'échelons (art. L. 522-2 code général de la fonction publique).
Il est prononcé par l'autorité territoriale.
Il fait l'objet d'un arrêté individuel sans avis préalable de la Commission Administrative Paritaire.
Spécificité : Les échelons spéciaux
Lorsque le statut particulier le prévoit (art. L. 522-11 code général de la fonction publique), le dernier échelon d’un grade peut être un « échelon spécial ».
Des échelons spéciaux existent actuellement dans les cadres d'emplois des administrateurs, des attachés, des médecins, des ingénieurs et des ingénieurs en chef.
L’accès aux échelons spéciaux peut faire l’objet de règles particulières. Il peut en effet être limité, par application d’un taux de promotion fixé par l’assemblée délibérante, comme c’est le cas pour l’avancement de grade, ou selon les modalités prévues par le statut particulier (art. L. 522-11 code général de la fonction publique).
Dans ce cas, l’avancement à l’échelon spécial est subordonné, dans les conditions fixées par le statut particulier concerné, à l’inscription à un tableau annuel d’avancement par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle (art. L. 522-12 code général de la fonction publique).
Depuis le 1er janvier 2021, la Commission Administrative Paritaire (CAP) n’est plus compétente en matière d’avancement à l’échelon spécial.
Désormais, les Lignes Directrices de Gestion (LDG) devront préalablement être établies en la matière.
Documents associés:
modèle arrêté avancement échelon cadencement unique.docx