Depuis le 23 juin 2025, le décret n°2025-564 modifie les règles relatives aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, afin de se conformer au droit européen.

En cas d’absence (maladie, parental, familial)

Deux cas permettent de reporter les congés annuels non pris :

• Congés non pris pendant l’année civile : Report possible sur 15 mois à compter de la reprise des fonctions.
• Congés acquis pendant l’absence mais non pris : Report de 15 mois, à compter au plus tard du 31 décembre de l’année concernée.

Limites de report :

• Congé parental ou familial : 5 semaines par an

• Congé maladie : 4 semaines par an

   

En cas de fin de contrat

Les congés non pris peuvent être indemnisés, dans les mêmes limites :

• 5 semaines pour congé parental ou familial
• 4 semaines pour congé maladie

Base de calcul de l’indemnité : la dernière rémunération mensuelle brute sur un mois complet d’exercice effectif, incluant :

• Traitement indiciaire
• Indemnité de résidence
• Supplément familial
• Primes et indemnités réglementaires
• Heures supplémentaires annualisées

Sont exclus : primes exceptionnelles, remboursements de frais, indemnités accessoires, ou liées à la mobilité/restructuration.