Commission administrative paritaire (CAP)

Présentation

La Commission Administrative Paritaire (CAP) est une instance paritaire consultative où s'exerce le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux.
Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C).
Tous les grades et emplois des collectivités sont classés dans un groupe hiérarchique rattaché à une catégorie. Chaque catégorie comprend deux groupes hiérarchiques.

Pour les collectivités/établissements publics qui comptent moins de 350 agents, les CAP sont instituées auprès du Centre de gestion.

Compétences

Les CAP sont chargées de rendre des avis sur les questions d'ordre individuel liées à la carrière des fonctionnaires territoriaux. Elles ne sont pas compétentes pour les agents contractuels dont les dossiers sont suivis par les commissions consultatives paritaires des agents contractuels.
Elles sont saisies soit à la demande de l’employeur, soit à la demande d’un fonctionnaire à l’initiative de l’employeur.

Avec la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les CAP ont vu leurs attributions allégées et centrées sur les questions individuelles les plus complexes. Les attributions des CAP sont désormais listées dans l’article L. 263-3 du Code général de la fonction publique et l’article 37-1 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989. Cas de consultation de la CAP:

• L'accès à la Fonction Publique Territoriale : refus de titularisation des stagiaires, licenciements en cours ou en fin de stage ;
• La gestion de la carrière : révision de l'entretien professionnel ;
• Les droits et obligations des fonctionnaires lorsqu'il y a : litige portant sur l'exercice du temps partiel, refus du bénéfice d'actions de formations à un fonctionnaire, refus de démission par l'autorité. 

Fonctionnement

Les CAP siègent en formation plénière ou en formation restreinte. Elles siègent en formation restreinte en matière de notation, d'avancement, de promotion interne et d’évaluation. Les CAP siègent en conseil de discipline lorsqu'une procédure est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire pour faute professionnelle ou insuffisance professionnelle.

Chaque CAP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.

Les détails de fonctionnement sont organisés par un règlement intérieur (disponible en bas de page).

Composition

Composées en nombre égal de représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et de représentants du personnel, les CAP constituent le support par excellence de l’exercice du droit à la participation reconnu aux fonctionnaires, en l’occurrence le droit à l’examen des décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires (article L. 112-1 et l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique).

Représentants du personnel : Le nombre de représentants titulaires du personnel est déterminé en proportion de l'effectif d'agents relevant de chaque catégorie, au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans, renouvelables.

Représentants des collectivités territoriales et des établissements publics : ils sont désignés, à l'exception du président de la commission administrative paritaire, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion.

La présidence des CAP est assurée par le président du Centre de gestion ou son représentant.