Le CDG 34 met à disposition des collectivités et établissements publics affiliés et adhérents au socle commun un référent déontologue et laïcité, conformément aux articles L.124-2 et L.124-3 du Code général de la fonction publique.
Le référent déontologue apporte à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, des conseils utiles au respect des obligations et principes déontologiques de la fonction publique. Il intervient de manière neutre et confidentielle pour éclairer les situations pouvant soulever une question déontologique.
Quels sont les principes déontologiques ?
Chaque agent doit exercer ses fonctions dans le respect des principes suivants :
- Dignité, impartialité, intégrité et probité
- Obligation de neutralité et respect strict du principe de laïcité
- Traitement égal des usagers, respect de leur liberté de conscience et de leur dignité
- Activité professionnelle consacrée aux tâches confiées, hors activités accessoires autorisées
- Prévention et cessation immédiate de toute situation de conflit d’intérêts
- Respect du secret professionnel et de la discrétion professionnelle
- Réponse aux demandes d’information du public, dans le cadre des obligations de secret
- Responsabilité personnelle dans l’exécution des missions
- Respect des instructions hiérarchiques, sauf ordre manifestement illégal
- Signalement de tout crime ou délit dont l’agent a connaissance dans l’exercice de ses fonctions
- Déclaration de situation patrimoniale lorsque l’emploi y est soumis
Le référent déontologue apporte à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, des conseils utiles au respect des obligations et principes déontologiques de la fonction publique.
Il peut être sollicité lorsqu’un agent s’interroge sur :
- Un risque de conflit d’intérêts
- Le respect du principe de neutralité ou de laïcité dans une situation précise
- La compatibilité entre ses missions et une activité envisagée
- Une décision ou une situation pouvant poser une difficulté déontologique
Le conseil rendu est neutre, indépendant, confidentiel et non disciplinaire (il n’émet aucun jugement de faute).
Si la saisine du référent déontologue relève en principe des agents, les collectivités peuvent solliciter son avis dans trois situations uniquement, et en cas de doute sérieux :
- Compatibilité entre un emploi exercé dans le secteur privé et une nomination ou un retour dans la fonction publique territoriale
- Compatibilité entre un emploi envisagé dans le secteur privé et des fonctions exercées dans la fonction publique territoriale
- Compatibilité entre un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise et la poursuite des fonctions
Toute demande en dehors de ces trois cas est rejetée ou réorientée vers le service compétent.
Point de vigilance : Le référent déontologue du CDG34 concerne uniquement les agents publics. Il ne s’agit pas du dispositif destiné aux élus, qui n’est pas pris en charge par le CDG34.
Depuis le 1er janvier 2023, plusieurs CDG d’Occitanie ont mutualisé leurs référents déontologue et laïcité.
M. Claude BEAUFILS, administrateur territorial retraité et ancien conseiller à la Chambre régionale des comptes, assure cette mission.
La saisine est totalement dématérialisée. Elle s’effectue en transmettant le formulaire ci-après à l’adresse suivante : deontologie@cdg34.fr
>> Je télécharge le formulaire de saisine du référent déontologue pour les agents <<
>> Je télécharge le formulaire de saisine du référent déontologue pour collectivités <<
