À l’heure des services publics numériques, des attentes de plus en plus fortes des usagers et face à l’augmentation des attaques informatiques contre les collectivités, la protection des données personnelles est devenue incontournable.
Le RGPD
Le Règlement Général sur la Protection des Données encadre le traitement des données personnelles dans l'Union Européenne. Entré en vigueur le 25 mai 2018, il a pour objectif de renforcer les droits des individus concernant leurs données personnelles, responsabiliser les acteurs publics ou privés et d'uniformiser les règles. Le non-respect du RGPD peut être sanctionné par de lourdes amendes.
Les données personnelles
Toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée directement ou indirectement constitue une donnée personnelle. Par exemple : nom, photo, adresse postale, email, numéro de sécurité sociale, adresse IP, matricule interne…
Que ces informations soient publiques ou confidentielles, il est nécessaire de sécuriser et de rendre transparent leur traitement.
Vos obligations
Se mettre en conformité avec le RGPD
- Informer les individus sur la manière dont leurs données sont collectées et utilisées
- Mettre en place des mesures de sécurité : pour protéger les données
- Tenir un registre des activités de traitement
- Respecter les droits des individus
Désigner un délégué à la protection des données
L’accompagnement du CDG 34
Notre mission est de vous accompagner dans la mise en conformité avec la Loi Informatique et Libertés et le RGPD ainsi que devenir votre délégué à la protection des données.
Les étapes de votre accompagnement
Convention de 4 ans durant laquelle le CDG 34 est le DPD de la collectivité.
L’audit est effectué sur place.
Le DPD rencontre les différents responsables de services afin de faire un point sur les données traitées dans chaque service. La sécurité des locaux et la sécurité informatique (logiciels métier utilisés, mot de passe etc…) sont aussi passées en revue.
Pour les grandes collectivités, l’audit se fait sur plusieurs jours.
Envoi et présentation des documents suivants :
- Rapport d'audit qui contient le résumé de l'état actuel de la structure, des préconisations pour être en conformité, plusieurs fiches mémos et des modèles de mentions.
- Registre des traitements: la mission DPD utilise le logiciel MADIS afin de le réaliser ; un accès à la plateforme en ligne est donné à la collectivité suite à l'audit (pour plus d'informations sur le registre voir la FAQ).
Le DPD reste disponible pour toute question, conseil, ou problématique RGPD rencontré. Il revient périodiquement pour le suivi des préconisations faites lors de la restitution du rapport.
FAQ générale
Toute information permettant d'identifier une personne directement ou indirectement : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, email, numéro de plaque d'immatriculation, photo…
Un DPD est chargé de différentes missions obligatoires fixées par la Commission Nationale Informatique de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et le RGPD :
- informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ;
- contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;
- conseiller l'organisme sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution ;
- coopérer avec l'autorité de contrôle (la CNIL) et être le point de contact de celle-ci.
Oui. Selon l'article 37 du RGPD, les organismes publics doivent obligatoirement désigner un DPD.
Le registre des traitements est un document obligatoire pour tous les organismes traitant de données personnelles. Il prouve la conformité de l'organisme au RGPD.
Il permet de recenser et d'avoir une vue d'ensemble de toutes les données personnelles collectées (art. 30 du RGPD). Il indique leurs durées de conservation, leur sécurisation, etc.
La Mission DPD utilise un logiciel pour créer et gérer le registre des collectivités adhérentes.
Le CDG 34 met à disposition des collectivités adhérentes à la Mission DPD un logiciel de gestion des registres des données personnelles : MADIS.
Un guide d'utilisation, un lien de connexion ainsi que l'identifiant sont communiqués aux collectivités par mail après l'audit de la collectivité.
Mission facultative
Contact
dpd@cdg34.fr
04 30 63 30 02
