Conseil médical

Présentation du Conseil médical

Le conseil médical est une instance consultative que les administrations territoriales doivent consulter obligatoirement avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative des agents en cas de maladie. Le secrétariat du Conseil médical est assuré par le CDG 34 pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire, mais également pour les collectivités et établissements non affiliés qui adhèrent au socle commun.

Les administrations territoriales saisissent le Conseil médical unique départemental qui s’organise en 2 formations, la formation restreinte et la formation plénière. Selon la(les) question(s) posée(s) le dossier sera orienté par le secrétariat du conseil médical vers l’une ou l’autre des formations.

>> LA FORMATION RESTREINTE est composée de trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants. Cette formation est compétente essentiellement pour les maladies non-professionnelles.

>> LA FORMATION PLENIERE est composée de trois médecins titulaires et un ou plusieurs suppléants, ainsi que deux représentants de la collectivité et deux représentants du personnel. Chaque représentant de la collectivité, ainsi que chaque représentant du personnel, dispose de deux suppléants. Cette formation est compétente pour l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le Conseil médical a été créé par l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille de la fonction publique, remplaçant les anciennes instances médicales qu’étaient le comité médical et la commission de réforme. Les décrets n°87-602 du 30 juillet 1987 et°2003-1306 du 26 décembre 2003 ont été modifiés par le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.

Quel est le rôle du conseil médical ?

Le conseil médical est une instance consultative que l’employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative en cas de maladie d’un agent. Le conseil médical se réunit en formation restreinte ou en formation plénière.

À noter que les motifs de saisine ont été revus. Le plus notable concerne la prolongation des Congés de Maladie Ordinaire (CMO) au-delà de six mois consécutifs qui, désormais, ne nécessite plus l’avis du Conseil médical.

Les cas de saisine de la formation restreinte (liste non exhaustive) :

L’octroi d’un congé de longue maladie (CLM), d’un congé de grave maladie (CGM), d’un congé de longue durée (CLD).
Le renouvellement au passage à demi-traitement d’un CLM, d'un CGM, d'un CLD.
La réintégration pour les fonctions exigeant des conditions de santé particulières à l’issue d’une période de CLM, CGM ou CLD.
La disponibilité d’office pour raison de santé premier octroi, renouvellement, réintégration à l’issue d’une période.
L’octroi, les renouvellements et la réintégration pour un congé de longue maladie d’OFFICE, un congé de grave maladie d’OFFICE, un congé de longue durée d’OFFICE.
Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire.

Les cas de saisine de la formation plénière (liste non exhaustive) :

L’imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie lorsqu'un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’employeur d'établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l'accident.
Attribution de l'Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI).
Attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.
Détermination du taux d’incapacité permanente suite à maladie professionnelle.
Mise à la retraite pour invalidité.

Comment saisir le conseil médical ?

Le conseil médical départemental est saisi pour avis par l’employeur, à son initiative ou à la demande de l’agent. L'employeur saisit le conseil médical sur la plateforme AGIRHE.

Guide utilisateur pour la saisie de dossier sur la plateforme.

Comment est composé le Conseil médical ?

La présidence du conseil médical est assurée par un médecin désigné par le préfet.

Le conseil médical dispose d’un secrétariat placé sous l’autorité de son président, qui est assuré par le centre de gestion pour toutes les collectivités affiliées de manière obligatoire ou volontaire ou adhérentes au socle, et, dans les autres cas, par chaque collectivité ou établissement en relevant.

Les règles du quorum

Conseil médical formation restreinte : au moins 2 médecins ;
Conseil médical formation plénière : 4 de ses membres dont deux médecins ainsi qu’un représentant du personnel.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de 8 jours aux membres de la formation qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents en formation plénière.

>> Consulter l'Arrêté de désignation des membres du Conseil médical

>> Consulter l'Arrêté de composition des représentants des sapeurs-pompiers volontaires

Quels sont les agents concernés ?

Le Conseil Médical Départemental est compétent à l’égard des :

fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité relevant de la CNRACL,
fonctionnaires détachés auprès d’une collectivité,
agents contractuels de droit privé ou de droit public,
agents stagiaires et titulaires relevant du régime général de la sécurité sociale (IRCANTEC).

Concernant les agents détachés:

le Conseil médical compétent est celui du lieu dans lequel l’agent détaché exerce ou a exercé en dernier lieu ses fonctions.

En cas de détachement dans la Fonction publique territoriale :

de fonctionnaires de l’État : le Conseil médical compétent est celui de l’administration d’origine ;
de fonctionnaires hospitaliers : le Conseil médical compétent est le conseil médical de l’État compétent pour le département dans lequel le fonctionnaire exerçait ses fonctions avant son détachement.

Information de l'agent

Le secrétariat du Conseil médical informe le fonctionnaire :

Conseil Médical en formation restreinte:

de la date à laquelle le Conseil médical examinera son dossier ;
de son droit à consulter son dossier ;
des voies de contestation possibles devant le Conseil médical supérieur

Conseil Médical en formation plénière:

de la date à laquelle le Conseil médical examinera son dossier ;
de son droit à consulter son dossier ;
de son droit d’être entendu par le Conseil médical

L’agent peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
En formation restreinte, l'agent peut se faire représenter par le médecin de son choix. En formation plénière, l'agent peut être entendu, accompagné et/ou représenté par la personne de son choix (médecins, représentant syndical, personne de confiance…).

Dix jours au moins avant la réunion du conseil médical, l’agent est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande.

L’agent intéressé et l’autorité territoriale peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le Conseil médical.

L'avis rendu par le conseil médical

L’avis du Conseil médical est notifié à l’autorité territoriale et à l’agent par le secrétariat du Conseil médical par courriel ou par courrier en accusé de réception (afin de s'assurer de s'assurer de la bonne réception du PV).

La saisine du Conseil médical Supérieur (CMS)

Le Conseil médical supérieur peut être saisi par l’autorité territoriale ou à la demande de l’agent concerné en contestation des avis du Conseil médical rendus en formation restreinte, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

La contestation est présentée au Conseil médical concerné qui la transmet au Conseil médical supérieur et en informe l’agent et l’administration.

Le Conseil médical supérieur peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire et se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l’examine.

En l’absence d’avis émis par le Conseil médical supérieur dans le délai de 4 mois après la date à laquelle il dispose du dossier, l’avis du conseil médical en formation restreinte est réputé confirmé. Ce délai est suspendu lorsque le Conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire.

L’autorité territoriale rend une nouvelle décision au vu de l’avis du conseil médical supérieur ou, à défaut, à l’expiration du délai de 4 mois.

Les contrôles relevant de la compétence des employeurs public territoriaux

Désormais, les employeurs publics territoriaux solliciteront directement les médecins agréés pour avis sur :

      • Une visite de contrôle au moins une fois au-delà de 6 mois consécutifs de congé en Maladie Ordinaire, ou CITIS (voir avec l’assureur statutaire)
      • Le renouvellement d’un CLM/CLD/CGM (sauf compétences du conseil médical)
      • Le renouvellement d’un temps partiel thérapeutique au-delà des 3 premiers mois

L’agent qui fait l’objet de cette visite de contrôle doit avoir été prévenu de façon certaine, par courrier recommandé avec avis de réception. Lorsque l’autorité territoriale fait procéder à une visite de contrôle, le fonctionnaire doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d’interruption du versement de sa rémunération jusqu’à ce que cette visite soit effectuée.

Le médecin agréé sollicité devra faire parvenir les conclusions administratives de l’expertise sans données médicales à l’autorité territoriale.

Un congé de longue maladie ou un congé de longue durée peut être accordé ou renouvelé pour une période de trois à six mois.

Lorsque l’intervention d’un médecin agréé est requise, l’autorité territoriale peut se dispenser d’y avoir recours si le fonctionnaire intéressé produit sur la même question un certificat médical émanant d’un médecin qui appartient au personnel enseignant et hospitalier d’un centre hospitalier régional faisant partie d’un centre hospitalier et universitaire ou d’un médecin exerçant dans un établissement public de santé.

Sont tenus de se récuser les médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants ainsi que les médecins du service de médecine préventive lorsqu’ils exercent pour le compte des collectivités territoriales intéressées.

Quand se tiendront les prochaines séances du conseil médical ?

Un calendrier prévisionnel est établi en début d'année concernant les sessions à venir, cliquez sur le lien ci-après pour en connaitre les dates : Calendrier des Instances Médicales 2026