LE RISQUE SANTE
Qu'est ce que la PSC ?
La protection sociale complémentaire (PSC) comprend 2 volets : la prévoyance ou maintien de salaire et la santé ou complémentaire santé (mutuelle).
Ces dispositifs répondent aux enjeux de santé au travail, de maintien d’un niveau de vie décent des agents en situation d’arrêt de travail, d’attractivité du secteur public, d’équilibre financier. L’objectif est de garantir le maintien du niveau de vie en cas de maladie, par le biais du «maintien de salaire» ou de prendre en charge les frais exposés par les soins de santé via la complémentaire santé ou mutuelle.
La PSC bénéficie à tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public ou privé.
Obligations et interêts
Obligations employeur pour le risque santé au 01/01/26 : l’employeur devra participer à hauteur de 15€
Cette participation est versée soit aux seuls agents adhérant au contrat groupe choisi par la collectivité, en cas d’absence de contrat groupe, cette participation sera versée aux seuls agents justifiant d’un contrat labellisé. Elle ne peut excéder le montant de la cotisation acquittée.
Cette participation constitue une aide à la personne dont le montant est exprimé en euros sous forme d'un montant unitaire par agent qui vient en déduction de la cotisation due par les agents.
La participation peut être modulée par la collectivité, dans un but d’intérêt social, selon le revenu ou la situation familiale de l’agent (exclusivement pour le volet santé).
Obligations et interêts
Les CDG ont l’obligation de proposer aux collectivités et établissements de leur ressort des conventions de participation de protection sociale complémentaire.
Le CDG 34, fort de son expertise, propose ces assurances depuis 2013.
Collaborer avec le CDG 34 c’est donc profiter de l’expérience et de l’expertise de cette mission ainsi que de la mutualisation des risques permettant d’obtenir des taux négociés et attractifs.
C’est aussi l’accès à un contrat élaboré au plus près de vos besoins en conformité avec la législation ainsi que le bénéfice d’une veille juridique, de conseil sur l’assurance et du soutien de nos équipes pour les dossiers complexes.
L’enjeu : garantir la santé au travail de vos agents en toute sérénité.
Les + :
la prise en charge de la mise en concurrence, le conseil sur la procédure à suivre et un accompagnement pour la mise en place de ces assurances.
Un contrat santé « responsable » avec des avantages sociaux et fiscaux.
LE VOLET SANTE
Définition :
La complémentaire santé ou mutuelle est un contrat ayant pour but de compléter, en totalité ou partiellement, les frais engagés pour les soins médicaux.
Actuellement 2 conventions santé sont en cours :
La Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) depuis le 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2027 (résiliation anticipée au 31/12/2025) ;
La Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT) depuis le 01/01/2019 et jusqu'au 31/12/2025 (convention prorogée d'un an)
Dans le respect du nouveau cadre juridique, le CDG 34 lance une mise en concurrence pour le 1er janvier 2026.
La mise en place de cette nouvelle convention est ouverte à toutes les collectivités et établissements de l’Hérault.
Les collectivités et établissements de – 50 agents n’ont pas à saisir le CST, celui-ci a rendu en date du 04 mars 2025 un avis favorable pour toutes celles souhaitant donner mandat. Elles doivent cependant prévoir un conseil afin de délibérer pour donner mandat.
Les collectivités de + 50 agents doivent saisir leur CST puis délibérer pour donner mandat.
Donner mandat ne vous engage pas à souscrire mais vous permet d’obtenir une offre.
Attention la convention de participation MNT va être résiliée au 31/12/25. Les collectivités adhérentes doivent avertir leurs agents.
L'ensemble des documents utiles sont téléchargeables
ci-dessous et sont à retourner
au plus tard le 31/05/2025 à l'adresse mail :
santeprevoyance@cdg34.fr
Mission facultative
Contact
santeprevoyance@cdg34.fr
04 30 63 30 07
