PRINCIPE GENERAL
Les collectivités territoriales de moins de 350 fonctionnaires bénéficient automatiquement des missions obligatoires financées par une cotisation obligatoire (0.8% de la masse salariale).
Pour les collectivités et établissements disposant d’un effectif supérieur à 350 fonctionnaires, il leur est possible d’adhérer au socle commun qui comprend les missions suivantes :
- Assistance juridique statutaire
- Assistance à la fiabilisation des comptes retraite
- Assistance au recrutement
- Accompagnement individuel de la mobilité des agents
- Secrétariat du conseil médical
- Référent Laïcité
- Référent Déontologie
Le CDG 34 perçoit des collectivités et établissements publics affiliés une cotisation obligatoire adossée à la masse salariale et dont le taux est fixé par son conseil d’administration.
Les collectivités et établissements publics adhérant à l’ensemble des missions de l’article L.452-39 du Code Général de la Fonction Publique s'acquittent d'une cotisation spécifique adossée également à la masse salariale.
MODALITES DE COLLECTE ET SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE
Dans sa séance du 9 février 2024, le conseil d’administration du CDG34 a décidé de simplifier la procédure de collecte des cotisations.
Elle repose désormais sur deux titres émis directement par le CDG 34. L’articulation pour un exercice « n » est la suivante :
- un appel dit « provisionnel » calculé sur la base du bordereau URSSAF « n-1 »
- un appel dit « de régularisation » calculé sur la base du bordereau URSSAF « n »
Ces appels de fonds étant matérialisés par des titres de recettes exécutoires, il convient de liquider à réception et suspendre en conséquence les versements mensuels en lien avec les trains de paie.
Pour faciliter l’identification du virement, vous voudrez bien indiquer dans le libellé du mandat :
« Cotisation 0.8 CDG34 » ou « Cotisation 0.16 CDG34 » et le numéro du titre de recette correspondant.
TAUX DE COTISATION 2026
Conformément à l’article 20 de la loi n°85-1221 du 22 novembre 1985, le conseil d’administration de l'établissement, lors de la séance du 31 octobre 2025 a voté la reconduction des taux de cotisation pour 2026 :
- 0,8 % pour la cotisation obligatoire (délibération 2025-D-041) ;
- 0,16 % pour la cotisation au socle commun (délibération 2025-D-042).
COTISATIONS 2026
TRANSMISSION DU BORDEREAU URSSAF 2025
Le bordereau URSSAF annuel est à nous transmettre au plus tard le 27 février 2026 à l’adresse : « comptabilite@cdg34 » en précisant dans l’objet « Bordereau URSSAF 2025 - Nom de la collectivité ou de l’établissement ».
Le document doit impérativement :
- Être annuel
- Comporter la répartition des cotisations par code (100 D ou 100 T, 260 D, 262 D, 264 D, 420 D ou 420 T, 302 D, 336 P, 336 T, 518 D, 518 T, 803 A, 882 D).
Sans ces éléments, l’émission d’un appel de fond conforme n’est pas possible.
Si le bordereau ne peut être transmis dans ces conditions, il convient de compléter et retourner le tableau disponible en suivant le lien suivant.
MODALITES DE REGLEMENT DE LA COTISATION 2026
Les appels de fonds (régularisation 2025 et provisionnel 2026) prennent la forme de titres exécutoires déposés dans Chorus.
Le règlement doit être effectué par mandat ordinaire, dès réception des titres.
Pour faciliter l’identification des paiements, il est recommandé d’utiliser les libellés suivants : « Cotisation 0.8 CDG34 » ou « Cotisation 0.16 CDG34 » accompagnés du numéro du titre de recette correspondant.
Rappel important :
Depuis 2024, les versements automatiques issus des trains de paie (cotisations auto-calculées et auto-liquidées) ne doivent plus être utilisés. Les collectivités sont invitées à vérifier que l’option de mandat automatique est bien désactivée dans leur logiciel de paie.
Enfin, dans le cadre de cette nouvelle procédure, la transmission des bordereaux URSSAF se faisant obligatoirement par courriel, l’accès à « net-cotisation » a été supprimé.
Je contacte le pôle Finances pour plus d'informations :
comptabilite@cdg34.fr / 04 67 04 38 98
