Travail par fortes chaleurs : nouvelles obligations des employeurs
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, publié au Journal officiel le 1er juin 2025, instaure un nouveau chapitre au sein du Code du travail consacré à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense. Ce texte entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025. Conformément à l’article L.811-1 du Code général de la fonction publique, les employeurs territoriaux sont tenus d’appliquer ces dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité, issues des livres Ier à V de la quatrième partie du Code du travail.
Le décret impose à l’employeur une série de mesures destinées à garantir la santé et la sécurité des travailleurs en cas de fortes chaleurs, notamment :
- La mise en place de procédés de travail limitant l’exposition à la chaleur ;
- L’aménagement des locaux et des postes de travail ;
- L’adaptation de l’organisation du travail, en particulier les horaires et les temps de pause ;
- L’installation de dispositifs techniques pour atténuer le rayonnement solaire ou éviter l’accumulation de chaleur ;
- L’augmentation de la mise à disposition d’eau potable fraîche ;
- Le recours à des équipements adaptés permettant de réguler la température corporelle ;
- La fourniture d’équipements de protection individuelle contre la chaleur ou les rayonnements solaires ;
- L’information et la formation des agents sur les conduites à adopter en cas de chaleur intense et sur l’usage des équipements mis à disposition.
Le décret précise également :
- L’obligation de mettre à disposition, en quantité suffisante, de l’eau potable fraîche conservée au frais ;
- La nécessité d’une vigilance accrue envers les agents vulnérables ;
- L’instauration d’un dispositif de signalement, en particulier pour les agents isolés.
Par ailleurs, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit désormais inclure le risque lié aux fortes chaleurs.
L’arrêté du 27 mai 2025 définit les épisodes de chaleur intense selon les niveaux de vigilance de Météo-France :
- Vigilance jaune : pic de chaleur court (1 à 2 jours) pouvant nuire à la santé en raison de l’activité physique ou des conditions de travail ;
- Vigilance orange : canicule prolongée présentant un risque pour l’ensemble de la population exposée ;
- Vigilance rouge : canicule exceptionnelle par son intensité et sa durée, aux effets sanitaires majeurs ou susceptibles d’interrompre l’activité.
Enfin, une circulaire ministérielle du 1er juillet 2025 rappelle aux employeurs publics leurs obligations de vigilance et de mise en œuvre des mesures de prévention lors des périodes de canicule.
