Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025, applicable depuis le 7 décembre 2025, modifie les règles relatives à la disponibilité dans la fonction publique en allégeant plusieurs démarches.

Évolutions concernant la disponibilité

Le décret met fin à l’obligation, pour un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles, de revenir dans l’administration pendant au moins 18 mois continus avant de pouvoir renouveler cette disponibilité au-delà d’une première période de cinq ans.

Ainsi :

• Un agent pourra enchaîner deux périodes de disponibilité pour convenances personnelles d’une durée maximale de cinq ans chacune, sans obligation de réintégration entre les deux.

• Ces règles s’appliquent aux disponibilités pour convenances personnelles, ainsi qu’à leurs renouvellements, prenant effet à compter du 7 décembre 2025.

   

Simplification des démarches

Le texte assouplit également les modalités de gestion du maintien des droits à l’avancement pour les agents en disponibilité exerçant une activité professionnelle durant cette période.

Les principales évolutions sont les suivantes :

• L’obligation de transmettre chaque année des justificatifs d’activité est remplacée par une transmission unique au moment de la réintégration. L’examen des droits à l’avancement sera donc effectué lors du retour de l’agent.
• Les périodes de disponibilité en cours au 7 décembre 2025, qui ont déjà donné lieu à une prise en compte au titre des droits à l’avancement, ne pourront plus être comptabilisées de nouveau.