Partager notre analyse sur vos problématiques et vous apporter une assistance à la prise de décision, dans le respect de la réglementation.
Le statut de la fonction publique territoriale est complexe et en constante évolution. RIFSEEP, recrutement d’agents contractuels, droits et obligations, cumul d’activités etc., toute décision de l’employeur à l’égard de ses agents s’appuie nécessairement sur le statut de la fonction publique territoriale et non sur le code du travail. Chaque prise de décision doit ainsi s’inscrire dans le respect de la réglementation et de la jurisprudence.
Notre mission est de vous conseiller, répondre à vos questions en matière de statut et de suivi des parcours professionnels des agents contractuels, chaque intervention est personnalisée à la demande de la collectivité.
Cette compétence vise donc à apporter une aide aux collectivités pour appliquer le statut, unifier l’application du droit statutaire et prévenir les contentieux.
A noter : l'assistance juridique statutaire du CDG de l'Hérault ne répond pas aux demandes des agents qui doivent s’adresser à leur service RH, à l’exception des demandes de conseil déontologique, plus d'infos sur la page dédiée www.cdg34.fr/etre-agent/referent-deontologie
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