Le Fonctionnaire Momentanément Privé d’Emploi (FMPE) désigne un statut spécifique dans la fonction publique territoriale. Il concerne les agents titulaires qui, en raison de circonstances telles que la suppression de leur poste ou la fin d’un détachement, se retrouvent sans affectation, tout en conservant leur qualité de fonctionnaire.
Définition du FMPE
Un fonctionnaire est considéré comme momentanément privé d’emploi lorsqu’il ne peut être maintenu ou réintégré dans son poste initial, notamment dans les cas suivants :
- Suppression de poste sans possibilité de reclassement.
- Fin de détachement sur un emploi fonctionnel.
- Expiration d’une mise hors cadres ou d’une disponibilité.
Dans ces situations, l’agent ne peut être licencié en raison de son statut, mais peut être pris en charge par le centre de gestion.
Objectifs du dispositif
- Préserver les droits statutaires des fonctionnaires en évitant un licenciement direct.
- Favoriser le retour à l’emploi par un accompagnement personnalisé et des actions ciblées.
- Responsabiliser les employeurs publics dans la gestion des ressources humaines, notamment lors de suppressions de postes ou de restructurations.
Prise en charge et accompagnement
Le CDG de l'Hérault assure la prise en charge des FMPE pour les agents des catégories A (hors A+), B et C. Néanmoins, la rémunération est supportée par la collectivité ou l'établissement public qui devra rembourser le CDG avec en sus, un coût supplémentaire justifié pour l’accompagnement de l’agent.
Cette prise en charge comprend :
- Le maintien de la rémunération, avec une dégressivité de 10 % par an à partir de la deuxième année, sans limite plancher.
- L’élaboration d’un projet personnalisé de retour à l’emploi dans les trois mois suivant le début de la prise en charge, incluant des actions de formation, d’orientation et d’évaluation.
- La possibilité d’exercer des missions temporaires, durant lesquelles l’agent perçoit la totalité de la rémunération correspondant à son grade.
Il est à noter que si l’agent ne respecte pas de manière grave et répétée les obligations découlant de ce projet, le centre de gestion peut mettre fin à la prise en charge, entraînant un licenciement ou une mise à la retraite.
En bref, le dispositif FMPE n’est pas un support de complaisance ni pour les collectivités ni pour les agents. En effet, celui-ci est couteux pour les collectivités et à moyen terme, peut s’avérer être stigmatisant pour les agents en bénéficiant.
Le coût de la prise en charge pour les collectivités
La première année de surnombre peut être considérée comme une année où l’agent n’a pas de poste et perçoit tout de même une rémunération.
Après l’année de surnombre à savoir, lorsque l’agent est mis à disposition du CDG, le coût de la prise en charge des FMPE pour les collectivités affiliées s’élève à :
- 150% du traitement brut chargé les deux premières années
- 100% les deux années suivantes
- 75% au-delà.
Le coût de la prise en charge pour les collectivités non affiliées :
- 200% du traitement brut chargé la première année
- 100% les deux années suivantes
- 75% au-delà
Enfin, si l’agent bénéficiant du dispositif FMPE accède à un emploi dans une autre collectivité, alors, la collectivité ayant supprimé le poste devra payer les charges salariales de l’agent à la collectivité d’accueil et ce, pendant deux ans.
Il est utile de retenir que le dispositif FMPE doit rester vertueux, cohérent et inhérent aux trois situations formalisées ci-dessus. Il n’est pas un outil de résolution de conflits, ou de solution concernant les agents en arrêt longue maladie, par exemple.
Contact
Nathalie Coupet
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