Élections municipales 2026 : protection des données des électeurs selon la CNIL
À l’approche des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) renouvelle son action pour garantir le respect de la protection des données personnelles dans les pratiques de communication politique. Elle réactive notamment son Observatoire des élections, dispositif de suivi et de dialogue avec les partis, les candidats et les citoyens.
Objectifs et rôle de la CNIL
- Surveiller les bonnes pratiques des campagnes politiques en matière de traitement des données personnelles ;
- Informer et sensibiliser les candidats, partis et électeurs sur leurs droits et obligations ;
- Assurer un dialogue avec les acteurs politiques tout au long de la période électorale.
Application du nouveau cadre européen
Depuis le 10 octobre 2025, le règlement européen 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité politique est pleinement applicable pour ces élections :
Principales exigences du règlement :
- Collecte des données directement auprès de la personne concernée ;
- Obtention d’un consentement explicite avant tout démarchage ciblé ;
- Interdiction du profilage à partir de données sensibles (opinions politiques, origine ethnique, etc.) ;
- Interdiction du ciblage des mineurs de moins de 17 ans.
Actions concrètes de la CNIL
Pour faciliter le respect de ces règles, la CNIL :
- Adresse des courriers de rappel de bonnes pratiques aux candidats et partis ;
- Propose des actions de sensibilisation en partenariat, notamment avec l’Association des Maires de France ;
- Met à disposition des électeurs une plateforme de signalement des pratiques jugées illégales ainsi que des fiches pratiques sur leurs droits.
Contexte de signalements
Lors des précédentes élections municipales (2020), la CNIL avait reçu près de 3.948 signalements de pratiques jugées contraires aux règles de protection des données, portant notamment sur les SMS, appels téléphoniques, courriels et autres modes de prospection.
Dans ce contexte, la mission Délégué à la protection des données (DPD) du Centre de gestion de l’Hérault accompagne les collectivités dans l’application de ces exigences. En tant que référent de la CNIL, le DPD assure un appui opérationnel aux collectivités, notamment pour sécuriser l’usage des listes électorales, vérifier la conformité des pratiques de communication politique locale et répondre aux interrogations des agents ou élus. Cette vigilance renforcée vise à garantir un cadre conforme pour l’organisation des scrutins et à prévenir les risques liés aux traitements de données des électeurs.
En synthèse
La CNIL renforce son rôle de veille et de conseil à l’occasion des municipales 2026 pour s’assurer que la protection des données personnelles des électeurs soit pleinement respectée, en particulier au regard des évolutions du cadre européen sur la publicité politique et le ciblage des communications.
