Promotion interne 2025 : publication des listes d'aptitude
La promotion interne est un mode dérogatoire au concours qui permet aux fonctionnaires d'accéder au cadre d'emplois supérieur. Elle s'opère sur proposition de l'autorité territoriale après inscription sur une liste d'aptitude établie par le Président du Centre de Gestion pour les collectivités affiliées.
Les listes d’aptitude relatives à la promotion interne sont établies par Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault conformément aux critères mis en place par l’arrêté n°2020-A-095 fixant les Lignes Directrices de Gestion relatives à la promotion interne des collectivités affiliées au CDG.
Les listes d’aptitude 2025 sont publiées et sont valables 2 ans (et renouvelables sous conditions).
La nomination de l’agent ne peut être antérieure à la date d’effet de la liste d’aptitude.
Il n’y a pas d’obligation de nommer avant le 31 décembre 2025.
Dès lors qu’un agent est inscrit sur liste d’aptitude, l’autorité territoriale peut procéder à sa nomination en qualité de stagiaire par arrêté individuel sous réserve de la création de l’emploi par délibération ou d’un poste vacant au tableau des effectifs, après déclaration de vacance d’emploi (sur le site emploi territorial). Un délai minimum d’un mois doit être respecté entre la déclaration de vacance d’emploi et la nomination.
Les attestations d’inscription sur liste d’aptitude à délivrer à l’agent vous seront transmises par courrier.
Infos pratiques :
Conditions statutaires à remplir
Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
- Conditions d’âge
- Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre cadre d'emplois et/ou dans votre grade
- Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
- Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.
Modes de promotion
La promotion interne dans un nouveau cadre d'emplois peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
Le choix des fonctionnaires proposés
Votre collectivité employeur propose les fonctionnaires qui peuvent être promus parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d’accueil.
Le choix s'effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires.
Le Centre de gestion précise, dans le cadre des lignes directrices de gestion en matière de promotion interne, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
- Diversité du parcours et des fonctions exercées
- Formations suivies
- Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité. Le nombre de promotions internes possibles est recalculé chaque année par le centre de gestion ou le CNFPT.
Tous les cadres d'emplois prévoient qu'une promotion interne peut être prononcée pour 2 recrutements dans le cadre d'emplois concerné. Les recrutements pris en compte pour permettre les promotions internes sont les recrutements effectués par admission à un concours, par mutation, détachement, intégration directe ou par titularisation d'une personne handicapée à la fin d'un CDD.
Il est possible d'appliquer une autre règle de calcul du nombre de promotions possibles si cela est plus favorable que la règle de 1 promotion pour 2 recrutements. Le nombre de nominations possibles par promotion interne (au choix et après examen professionnel) peut ainsi être calculé en appliquant la proportion de 1 promotion pour 2 recrutements à 8 % du nombre de contractuels en CDI et de fonctionnaires en activité ou en détachement dans le cadre d'emplois concerné.
Lorsqu'aucune promotion interne n'a pas pu être prononcée dans un cadre d'emplois pendant au moins 2 ans, 1 promotion interne est possible si au moins 1 recrutement est intervenu dans le cadre d'emplois concerné pendant ces 2 ans.
Que la promotion s'effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont inscrits sur une liste d'aptitude établie par le Centre de gestion.
L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement car votre collectivité employeur n'est pas obligée de vous recruter. Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.
Si à la fin des 2 ans suivant votre inscription sur la liste d'aptitude, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l'autorité administrative qui a établi la liste d'aptitude à être réinscrit pendant une 3e année.
Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4e année.
Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice de votre promotion et de l'examen professionnel.
Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.
La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :
- Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale
- Congé de longue durée
- Accomplissement d'un mandat d'élu local
- Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous êtes promu
- Engagement de service civique.
