📢 Le numéro 95 de notre VEILLE JURIDIQUE bimensuelle est disponible.

Coup d'œil sur le sommaire :

1. JURISPRUDENCE – Le droit au renouvellement de l’agent déjà en poste en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire sur cet emploi 

2. REPONSE MINISTERIELLE – Pas de vacance d’emploi lorsque l’agent est placé en CITIS

3. DECRETS – La réforme quant à la reconnaissance de la maladie professionnelle

4. DECRET – La réduction des indemnités journalières

5. DECRET – Statut de l’élu local en matière de retraite

6. JURISPRUDENCE – Suspension d’une exclusion temporaire de fonctions d’une représentante du personnel

7. REPONSE MINISTERIELLE – Le bénéfice de l’aide au retour à l’emploi en cas de refus d’un reclassement après inaptitude

8. JURISPRUDENCE – La sanction disciplinaire déguisée ouvre droit à indemnisation 

9. JURISPRUDENCE – Le désintérêt progressif de la hiérarchie à l’égard d’un agent reconnu comme constitutif d’une maladie imputable au service
   
    

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