📢 Le numéro 74 de notre VEILLE JURIDIQUE bimensuelle est disponible.

Coup d'œil sur le sommaire :

1. JURISPRUDENCE – Impartialité des membres de jury des concours
2. JURISPRUDENCE – CITIS et mandat de maire
3. JURISPRUDENCE – Procédure disciplinaire
4. JURISPRUDENCE – Précisions sur la qualification de harcèlement et discrimination
5. JURISPRUDENCE – Congés annuels
6. JURISPRUDENCE – Consultation du dossier d’un agent
7. JURISPRUDENCE – Compétence de la personne publique pour retirer un acte administratif individuel
8. JURSPRUDENCE – Autorisation de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge 
   
   
   
    

>>     Je découvre la veille en détail     <<