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Veille juridique n°65 : Le décryptage bimensuel de l'actualité juridique et statutaire

📢 Le numéro 65 de notre VEILLE JURIDIQUE bimensuelle est disponible.

 

Coup d'œil sur le sommaire :

  1. JURISPRUDENCE – La “CDIsation” dans la fonction publique comme question prioritaire de constitutionnalité

  2. JURISPRUDENCE – Abandon de poste : un agent ne peut contester une décision qu’il a ignorée volontairement

  3. JURISPRUDENCE – Un agent en arrêt de travail ne peut se rendre dans les locaux de sa collectivité sans autorisation

  4. JURISPRUDENCE – Un agent ne peut refuser un ordre hiérarchique au seul motif qu’il le juge injuste

  5. JURISPRUDENCE – Une chute pendant la pause déjeuner devant l’établissement peut demeurer imputable au service

  6. FOCUS – Le temps de travail et les cycles en EHPAD : un rappel des règles fondamentales


     

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