📢 Le numéro 88 de notre VEILLE JURIDIQUE bimensuelle est disponible.

Coup d'œil sur le sommaire :

1. DECRET n°2026-366 du 7 mai 2026 - Modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique (CGFP) et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code
2. DECRET N°2026-380 du 15 mai 2026 – Portant création d’un statut de l’élu local
3. DECRETS N°2026-427 et n°2026-428 du 30 mai 2026 – Relatif au congé supplémentaire de naissance
4. ARRETE du 22 mai 2026 - Relatif à la revalorisation du SMIC
5. REPONSE MINISTERIELLE - Reclassement des agents publics inaptes
6. JURISPRUDENCE - Harcèlement moral
7. JURISPRUDENCE - Abandon de poste 
   
    

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