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Veille juridique n°64 : Le décryptage bimensuel de l'actualité juridique et statutaire

📢 Le numéro 64 de notre VEILLE JURIDIQUE bimensuelle est disponible.

 

Coup d'œil sur le sommaire :

  1. JURISPRUDENCE – Une réaction violente d’un stagiaire face à un ton jugé impoli justifie son exclusion définitive

  2. JURISPRUDENCE – Le droit de retrait ne peut être exercé que si le danger grave et imminent est avéré malgré les aménagements proposés
     
  3. JURISPRUDENCE – L’administration peut refuser un cumul d’activités en l’absence d’éléments suffisants

  4. JURISPRUDENCE – Tous les postes d’un concours ne doivent pas nécessairement être pourvus

  5. RÉPONSE MINISTÉRIELLE – Pas de prime de départ à la retraite obligatoire dans la fonction publique territoriale

  6. RÉPONSE MINISTÉRIELLE – L’obligation pour certaines collectivités de rembourser les frais liés au recrutement des lauréats de concours


     

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