📢 Le numéro 91 de notre VEILLE JURIDIQUE bimensuelle est disponible.

Coup d'œil sur le sommaire :

1. DECRET relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
2. DECRETS prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents
3. JURISPRUDENCE – L’obligation de réintégration à l’issue d’une disponibilité pour convenances personnelles
4. JURISPRUDENCE – La prise en considération de l’état de santé (handicap) pour écarter une faute disciplinaire
5. JURISPRUDENCE – L’absence de droit de conditionner le bénéfice du CIA à un critère d'assiduité
6. JURISPRUDENCE – L’analyse par le juge des critères de qualification du harcèlement moral ou sexuel
    

>>     Je découvre la veille en détail     <<