📢 Le numéro 94 de notre VEILLE JURIDIQUE bimensuelle est disponible.

Coup d'œil sur le sommaire :

1. JURISPRUDENCE – Annulation d’un licenciement d’une secrétaire de mairie car ses missions ne relevaient pas de son cadre d’emploi
    
2. JURISPRUDENCE – Inscription à la formation d’intégration trop tardive
    
3. JURISPRUDENCE – Le retard peut-il devenir une faute disciplinaire ?
    
4. RÉPONSE MINISTÉRIELLE – La distinction entre le temps partiel thérapeutique (TPT) et le temps partiel pour handicap
    
5. JURISPRUDENCE - Précisions sur l’autorisation de cumul d’activités et la rémunération associée
    
6. JURISPRUDENCE - L’irrégularité du non-renouvellement d’un contractuel au motif de l’engagement d’une procédure de sélection entre candidats contractuels
    
7. JURISPRUDENCE - L’insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire caractérisée après quelques mois d’exercice de ses fonctions
    

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