📢 Le numéro 85 de notre VEILLE JURIDIQUE bimensuelle est disponible.

Coup d'œil sur le sommaire :

1. TEXTE – LOI DU 7 AVRIL 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours
2. JURISPRUDENCE – La fin du congé sans traitement d’un contractuel
3. JURISPRUDENCE – L’autorité compétente pour l’exercice du pouvoir disciplinaire lors d’un détachement
4. JURISPRUDENCE – Les éléments fautifs caractérisant la sanction de révocation pour un fonctionnaire de police
5. RÉPONSE MINISTERIELLE – Précisions sur les droits à la retraite 
   
    

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